Vertaling van "taxes nouvelles soit indirecetment " (Frans → Engels) :

Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.
The debate originates from the desire to ensure that the financial sector fairly and substantially contributes to the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future, to dis-incentivise excessively risky activities by financial institutions, to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets or specific policy purposes.

Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.
This debate originates from the desire to ensure that the financial sector fairly and substantially contributes to the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future, to disincentivise excessively risky activities by financial institutions, to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets or specific policy purposes.

Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général, notamment sous forme de contribution à l'assainissement budgétaire afin de stimuler la croissance et de générer des emplois, ou des politiques spécifiques, surtout celles dédiées à l'aide au développement et à la lutte contre le changement climatique .
This debate stems from the desire to ensure the financial sector contribute to covering the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future; to dis-incentivise excessively risky activities by financial institutions; to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets, inter alia as a contribution to fiscal consolidation, in order to stimulate growth and create jobs, or for specific policy purposes, such as development aid and fighting climate change .

Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.
This debate stems from the desire to ensure the financial sector contribute to covering the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future; to dis-incentivise excessively risky activities by financial institutions; to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets or specific policy purposes.

Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.
This debate stems from the desire to ensure the financial sector contribute to covering the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future; to dis-incentivise excessively risky activities by financial institutions; to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets or specific policy purposes.

Il importe que le cadre législatif soit compatible avec l’objectif global consistant à réaliser les objectifs assignés à l’Union européenne au titre du protocole de Kyoto et qu’il soit complété par d’autres instruments ciblant davantage l’utilisation, tels que la différenciation des taxes sur les voitures et sur l’énergie. Les taxes sur les voitures particulières devraient dépendre de leurs émissions polluantes et être approuvées au niveau de l'UE pour éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur imputable à des disparités fiscales entre les différents États membres.
The legislative framework should be compatible with the overall objective of reaching the EU’s Kyoto targets and should be complemented by other more use-related instruments such as differentiating car and energy taxes.Taxes on passenger cars should relate to their polluting emissions and should be agreed at EU level in order to avoid further internal market fragmentation based on divergent taxation in the different Member States.

J'espère que le prochain pas que franchira le gouvernement consistera à présenter une taxe Tobin, soit une norme internationale de protection de l'environnement que toute multinationale devra respecter, afin de mettre en place de véritables normes du travail à appliquer à l'échelle internationale (1235) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir dans le débat après ma collègue de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.
I hope that the next step the government brings forward is a Tobin tax, an international environmental protection standard that international companies must respect and enforce in order to have truly international enforceable labour standards (1235) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madam Speaker, I am honoured to speak to this bill and to follow my colleague from Dartmouth, Nova Scotia.

Par ailleurs, le gouvernement a créé quelque 40 taxes nouvelles soit indirecetment - ce que j'ai toujours appelé des recettes cédées, c'est-à-dire en s'emparant de l'argent des gens en leur disant qu'ils ne peuvent pas déduire telle ou telle chose ou en diminuant le montant qu'ils peuvent investir dans un REER, soit en augmentant la taxe sur l'essence ou en imposant un droit d'entrée dans les parcs et en faisant payer les usagers de presque tous les services que le gouvernement offre aux Canadiens.
The government has also created some 40 new taxes by implication, or what I would call " forgone revenue," i.e. taking away the people's money by saying that they cannot deduct something, such as lowering the amount of money a person can put into an RRSP, or by increasing gas taxes, or by imposing user fees in parks and for almost all government services that are offered today to the Canadian people.

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;