Traduction de «double imposition soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

double imposition | double imposition internationale | double taxation
double taxation | international double taxation

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout État membre qui a conclu une convention en matière de double imposition avec un pays tiers qui ne respecte pas les normes minimales établies au point 3 devrait, en fonction de ce qui est le plus approprié pour améliorer le respect de ces normes par ce pays tiers, soit tenter de renégocier la convention, soit la suspendre ou y mettre un terme.
Each Member State having concluded a double taxation convention with a third country not complying with minimum standards as set out in point 3 should, as most appropriate with a view to improve compliance by that third country with these standards, either seek to renegotiate the convention, suspend or terminate the convention.

Il se pourrait qu’un instrument assurant la suppression plus rapide et plus efficace de la double imposition soit nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché unique.
It might well be that an instrument that ensures a more timely and effective elimination of double taxation, is necessary from the perspective of the single market.

L'objectif de l'utilisation optimale du réseau routier existant ainsi que d'une réduction sensible de ses effets négatifs devrait être réalisé de telle sorte qu'une double imposition soit évitée, et sans charge supplémentaire pour les opérateurs, afin d'assurer une croissance économique solide et le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris dans les régions périphériques.
The objective of making optimum use of the existing road network and achieving a significant reduction in its negative impact should be achieved in such a way as to avoid double taxation and without imposing additional burdens on operators, in the interests of sound economic growth and the proper functioning of the internal market, including outlying regions.

3. Le paragraphe 1 ne préjuge pas du pouvoir des États membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que toute double imposition soit évitée.
3. Paragraph 1 shall be without prejudice to the Member States' power to make the salary subject to national tax law provisions, provided that any double taxation is avoided.

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.

Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.
Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.

Pour les dividendes domestiques, la plupart des États membres évitent ou réduisent la double imposition économique résultant du prélèvement, sur les mêmes revenus, à la fois de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, en appliquant soit un système d'imputation soit un système cédulaire.
In the case of domestic dividends most Member States use an imputation or schedular system to avoid or reduce economic double taxation resulting in corporation tax and then income tax being levied on the same income.

Quelle que soit la solution retenue, la suppression des entraves fiscales diminuera les coûts de mise en conformité et les cas de double imposition, ce qui générera des gains d'efficacité au sein du marché intérieur et stimulera les opérations transfrontalières bénéfiques pour l'économie.
Whichever solution is pursued, it is clear that the removal of the tax obstacles will reduce compliance costs and incidences of double taxation, thus generating efficiency gains in the Internal Market and stimulating economically beneficial cross-border operations.

considérant que, dans le cadre du marché intérieur, le fonctionnement satisfaisant des mécanismes d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée impose qu'une réglementation communautaire visant à éviter les doubles impositions et les distorsions de concurrence entre assujettis soit arrêtée;
Whereas, within the internal market, the satisfactory operation of the value added tax mechanisms means that Community rules with the purpose of avoiding double taxation and distortion of competition between taxable persons must be adopted;