Traduction de «quelque 40 taxes nouvelles soit indirecetment » (Français → Anglais) :

(2) Sous réserve du paragraphe (1), la nouvelle société est tenue de déposer auprès du Conseil, en conformité avec l’article 320 de la Loi sur les chemins de fer, ses tarifs de taxes de télégraphe ou de téléphone en vigueur au cours de l’année 1987. Toutefois ces taxes sont réputées conformes à cet article et à l’article 321 de cette loi et avoir été approuvées par le Conseil; celui-ci ne peut, pour quelque période que ce soit au cours de cette année, réviser, remplacer ou rejeter ces taxes, ni en suspendre ou différer l’application, ni obliger la nouvelle société à le faire.
(2) Subject to subsection (1), the new corporation shall file with the Commission in accordance with section 320 of the Railway Act tariffs of the telegraph tolls and telephone tolls of the new corporation in force from time to time in 1987, but such tolls are deemed to comply with, and to have been approved by the Commission for the purposes of, that section and section 321 of that Act and the Commission may not, for any period in that year, revise, replace, disallow, suspend or postpone them or require the new corporation to do so.

Monsieur le Président, le député de Toronto-Centre est le nouveau porte-parole en matière de finances du Parti libéral parce que les libéraux n'ont pas été capables de trouver quelqu'un au sein de leur propre parti qui soit en faveur de l'imposition de nouvelles taxes.
Mr. Speaker, the member for Toronto Centre is the new finance critic for the Liberal Party because within their own party, the Liberals could not actually find a person who says, “Amen to new taxes”.

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au CFP sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières (TTF) et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, putting and end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts by Member States;

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own-resources system, putting an end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States' GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Heureusement, la nouvelle directive interdit que ces permis soient assujettis à la perception de quelque taxe ou redevance que ce soit.
Fortunately fees for such permits have been prohibited.

Par ailleurs, le gouvernement a créé quelque 40 taxes nouvelles soit indirecetment - ce que j'ai toujours appelé des recettes cédées, c'est-à-dire en s'emparant de l'argent des gens en leur disant qu'ils ne peuvent pas déduire telle ou telle chose ou en diminuant le montant qu'ils peuvent investir dans un REER, soit en augmentant la taxe sur l'essence ou en imposant un droit d'entrée dans les parcs et en faisant payer les usagers de presque tous les services que le gouvernement offre aux Canadiens.
The government has also created some 40 new taxes by implication, or what I would call " forgone revenue," i.e. taking away the people's money by saying that they cannot deduct something, such as lowering the amount of money a person can put into an RRSP, or by increasing gas taxes, or by imposing user fees in parks and for almost all government services that are offered today to the Canadian people.

Il est intéressant de signaler que, durant la première année où la TPS a été en vigueur, elle a rapporté des recettes de quelque 16 milliards de dollars, soit 2 milliards de dollars de moins que l'ancienne taxe (1545) Essentiellement, ce qui s'est passé, c'est que les Canadiens ont bénéficié d'un allégement fiscal de 2 milliards de dollars dès le départ grâce à la nouvelle taxe, mais ils étaient mécontents.
Interestingly enough, in the first year of operation the goods and services tax generated for the government some $16 billion in revenue, which was actually $2 billion less (1545) In essence, what happened is that Canadians got a $2 billion tax break right off the bat because of the introduction of the GST, but they were angry about it.

J'ai récemment demandé au gouvernement de faire preuve de leadership devant le G-7, à Halifax, en tentant d'imposer une taxe qui aurait pour effet d'atténuer ce genre de spéculation et de faire des propositions en vue d'établir un nouvel ordre mondial financier, en quelque sorte un second Bretton Woods qui empêcherait les spéculateurs financiers d'exercer ce genre d'influence sur notre économie, sur notre devise et sur qui que ce soit, finalement.
Over the last little while I have been asking the government to show some leadership at the G-7 in Halifax in trying to bring about a tax that might dampen speculation and in making some proposals for a new financial world order. It would be a sort of second Bretton Woods that would prevent money speculators from doing this kind of thing to our economy, to our dollar, or to anyone else for that matter.