Vertaling van "cadre législatif soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.
Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.

Dans la perspective de la réforme à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et compte tenu de son importance pour ce qui est du contenu et de la portée des nouvelles mesures techniques permanentes, il convient de reporter l’adoption de telles mesures jusqu’à ce qu’un nouveau cadre législatif soit en place.
In view of the forthcoming reform of the common fisheries policy (CFP) and its relevance for the content and scope of new permanent technical measures, it is appropriate to delay the adoption of such measures until a new legislative framework is in place.

Il y a lieu que le cadre législatif soit compatible avec l'objectif global consistant à réaliser les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions et qu'il soit complété par d'autres instruments ciblant davantage l'utilisation, tels que des taxes différenciées sur les voitures et sur l'énergie ou des mesures limitant la vitesse des véhicules utilitaires légers.
The legislative framework should be compatible with the overall objective of reaching the Union's emission reduction targets and should be complemented by other more use-related instruments such as differentiated car and energy taxes or measures to limit the speed of light commercial vehicles.

Il importe que le cadre législatif soit compatible avec l'objectif global consistant à réaliser les objectifs assignés à la Communauté au titre du protocole de Kyoto et qu'il soit complété par d'autres instruments ciblant davantage l'utilisation, tels que des taxes différenciées sur les voitures et sur l'énergie.
The legislative framework should be compatible with the overall objective of reaching the Community's Kyoto targets and should be complemented by other more use-related instruments such as differentiated car and energy taxes.

Afin de disposer d'un cadre législatif complet et transparent, il est nécessaire de garantir que le public soit consulté par la Commission ou les États membres dans le cadre de la préparation de mesures, et soit informé des mesures prises lors de la mise en œuvre de la présente directive.
For a comprehensive and transparent legislative framework, it is necessary to ensure that the public is consulted by either the Commission or the Member States during the preparation of measures and that they are informed of the measures taken during the implementation of this Directive.

(10) Afin de disposer d'un cadre législatif complet et transparent, il est nécessaire de garantir que le public soit consulté par la Commission ou les États membres dans le cadre de la préparation de mesures, et soit informé des mesures prises lors de la mise en oeuvre de la présente directive.
(10) For a comprehensive and transparent legislative framework, it is necessary to ensure that the public is consulted by either the Commission or the Member States during the preparation of measures and that they are informed of the measures taken during the implementation of this Directive.

C'est l'objet même de la présente communication qui décrit les conditions générales du recours à des « contrats tripartites », soit dans le cadre de l'exécution d'un acte législatif, soit en simple référence à un objectif communautaire.
This is the subject of the present Communication, which describes the general conditions for recourse to "tripartite contracts", whether in the context of applying a legislative act or in reference to a Community objective.