Traduction de «taux minimaux pourrait bénéficier » (Français → Anglais) :

S'il apparaît toutefois que la mise en place de taux minimaux pourrait bénéficier à l'efficience économique, à l'efficacité et au bien-fondé de l'impôt sur les sociétés, la Commission devrait considérer s'il est approprié de procéder à cette harmonisation au moment de l'examen de l'application de la présente directive.
If, however, it becomes apparent that the economic efficiency, effectiveness and equitability of corporate taxation would benefit from an introduction of minimum rates, the Commission should consider whether such harmonisation is appropriate when reviewing the application of this Directive.

La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.
The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.

13. attire l'attention sur l'importance d'un marché intérieur parfaitement opérationnel de l'énergie afin d'assurer une plus grande autonomie en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie; est d'avis que cela pourrait être réalisé à travers une approche de regroupement régional ainsi que la diversification des itinéraires d'approvisionnement et des sources d'énergie; souligne que l'infrastructure d'Europe orientale devrait être renforcée pour l'aligner sur celles des États membres occidentaux; souligne que le marché intérieur de l'énergie devrait contribuer à maintenir les prix de l'énergie à un niveau abordable pour les consommateurs et les entreprises; est d'avis que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE en matière de climat et d'énergie, une nouvelle approche est nécessaire en termes de taux minimaux d'accise appropriés sur les émissions de CO2 et sur le contenu énergétique; souligne la nécessité d'autres plans et mesures en matière d'efficacité énergétique pour augmenter sensiblement les économies d'énergie; souligne la nécessité de promouvoir les petits réseaux ainsi que les énergies renouvelables et d'encourager les autorités locales et régionales à exploiter les TIC dans leurs plans en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à suivre de près l'application des directives concernant l'étiquetage énergétique, l'écoconception, les transports, les bâtiments et les infrastructures, à l'effet de garantir et de mettre en œuvre une approche-cadre européenne commune;
13. Points out the importance of a fully operational internal market for energy in order to achieve increased autonomy in energy supply; considers that this could be achieved through a regional clustering approach, as well as through the diversification of energy routes and sources; underlines that Eastern European infrastructure should be enhanced to bring it into line with that of Western Member States; stresses that the internal energy market should contribute to maintaining energy prices affordable for both consumers and businesses; believes that, in order to achieve the EU's climate and energy objectives, a new approach is necessary in terms of applying adequate minimum duty rates on CO2 emissions and on energy content; highlights the need for further energy efficiency plans and measures to significantly increase energy savings; stresses the need to promote smart grids as well as renewable energies and to encourage local and regional authorities to exploit ICTs in their energy efficiency plans; calls for the Commission to closely monitor the implementation of the directives on energy-labelling, eco-design, transports, buildings and infrastructures, in order to ensure and implement a common European framework approach;

L’abolition des taux minimaux pourrait également donner lieu à une réduction de liberté pour les voyageurs, car les États membres réclameraient des restrictions plus sévères sur les quantités d’alcool que les citoyens peuvent transporter d’un État membre vers un autre afin de mettre fin aux inévitables pertes de revenus.
The abolition of minimum rates could also result in less freedom for travellers because Member States would press for tighter restrictions on the amount of alcohol that individuals could take from one Member State to another in order to stem the inevitable revenue leakage.

(7 ter) Un tel rapprochement ne pourrait être atteint que par la fixation à la fois de taux minimaux et de taux maximaux au moyen de l'établissement d'un code de conduite, qui aide les États membres à faire converger leurs taux d'accises, dans le respect du principe de subsidiarité.
(7b) Such an approximation could be only achieved by setting both minimum and maximum rates through the establishment of a code of conduct which guides the Member States to converge their excise duty rates subject to the principle of subsidiarity.

C’est ce que le Parlement pourrait faire en votant demain mon rapport, qui propose d’abolir les taux minimaux sur l’alcool et les boissons alcoolisées.
Parliament could do that tomorrow by voting for my report, which proposes the abolition of minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages.

Au cours des discussions qui ont suivi, le Conseil, le 12 avril 2005, a invité la Commission à présenter une proposition tendant à adapter les taux minimaux pour éviter une baisse de leur valeur réelle et à prévoir des périodes transitoires pour les États membres que le relèvement de leurs taux pourrait mettre en difficulté.
In the discussions that followed, the Council, on 12 April 2005, called on the Commission to come forward with a proposal to adjust the minimum rates in order to avoid a fall in their real value and to provide transitional periods for those Member States who may have difficulties in increasing their rates.

En dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.
Notwithstanding any of the specific transitional arrangements outlined below, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.

Par ailleurs, en dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.
Furthermore, notwithstanding any of the specific transitional arrangements outlined below, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.

Dans le cas de la participation d'organismes des régions en retard de développement, lorsqu'un projet bénéficie du taux maximum autorisé de cofinancement au titre du programme, ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(3), pourrait être accordée.
In the case of participation of bodies from regions lagging in development, when a project receives the maximum intensity of co-financing authorised under this Programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(3), could be granted.