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Grille des taux d'intérêt minimaux
Taux minimaux de rendement

Traduction de «taux minimaux pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux minimaux de rendement

minimum performance requirements


grille des taux d'intérêt minimaux

matrix of minimum interest rates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.

Notwithstanding any of the specific transitional arrangements outlined below, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.


Par ailleurs, en dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.

Furthermore, notwithstanding any of the specific transitional arrangements outlined below, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.


Par ailleurs, en dépit de dispositions transitoires spécifiques éventuelles, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux d'imposition pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.

Furthermore, notwithstanding any of the specific transitional arrangements, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.


Même si certains éléments de la directive ne pourront pas entrer immédiatement en vigueur, en raison de l'octroi dérogations et de périodes de transition, son adoption constitue néanmoins un important pas en avant car elle prévoit des taux minimaux plus réalistes et un champ d'application plus large.

Although there are a number of derogations and transitional periods before some elements of the Directive would come into force, the adoption of the Directive nevertheless marks a major step forward because it represents a major upgrade in terms of more realistic minimum rates and wider scope.




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taux minimaux pourront ->

Date index: 2025-01-11
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