Traduction de «place de taux minimaux pourrait bénéficier » (Français → Anglais) :

S'il apparaît toutefois que la mise en place de taux minimaux pourrait bénéficier à l'efficience économique, à l'efficacité et au bien-fondé de l'impôt sur les sociétés, la Commission devrait considérer s'il est approprié de procéder à cette harmonisation au moment de l'examen de l'application de la présente directive.
If, however, it becomes apparent that the economic efficiency, effectiveness and equitability of corporate taxation would benefit from an introduction of minimum rates, the Commission should consider whether such harmonisation is appropriate when reviewing the application of this Directive.

Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément aux points d), e) et h) ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément aux points f) et g), peut être limité au régime d’aide pour lequel ils ont été choisis si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.
The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e) and (h) as well as the beneficiaries selected in accordance with points (f) and (g) may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.

Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l’article 31, paragraphe 3, et conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point h), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point i), peut être limité aux pratiques d’écologisation pour lesquelles ils ont été choisis, si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide et des pratiques d’écologisation qu’ils sont tenus d’observer sont déjà respectés.
The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with Article 31(3) and in accordance with point (h) of the first subparagraph of this paragraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (i) of the first subparagraph of this paragraph may be limited to the greening practices they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes and greening practices they are required to observe are already respected.

Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points d), e), h) et h bis), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, point f), peut être limité au régime d'aide pour lequel ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.
The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e), (h) and (ha) of the first subparagraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (f) of the first subparagraph may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.

Dans le cas des installations de combustion utilisant des combustibles solides produits dans le pays qui ne peuvent respecter les valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, visées à l'article 30, paragraphes 2 et 3, en raison des caractéristiques desdits combustibles, les États membres peuvent appliquer en lieu et place les taux minimaux de désulfuration fixés à l'annexe V, partie 5, conformément aux règles en matière de respect de ces taux énoncées à la partie 6 de cette annexe.
For combustion plants firing indigenous solid fuel, which cannot comply with the emission limit values for sulphur dioxide referred to in Article 30(2) and (3) due to the characteristics of this fuel, Member States may apply instead the minimum rates of desulphurisation set out in Part 5 of Annex V, in accordance with the compliance rules set out in Part 6 of that Annex.

Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l’aide communautaire en vertu du présent article et qu’il a l’intention de l’étendre ou d’en accroître l’efficacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits éligibles, l’aide communautaire peut être accordée sous réserve que les limites visées au paragraphe 4, point b), soient respectées pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport à la contribution nationale totale.
However, if a Member State already has a scheme in place that would be eligible for Community aid under this Article and intends to extend it or make it more effective, including as regards the target group of the scheme, its duration or eligible products, Community aid may be granted provided that the limits of paragraph 4(b) are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national contribution.

L’abolition des taux minimaux pourrait également donner lieu à une réduction de liberté pour les voyageurs, car les États membres réclameraient des restrictions plus sévères sur les quantités d’alcool que les citoyens peuvent transporter d’un État membre vers un autre afin de mettre fin aux inévitables pertes de revenus.
The abolition of minimum rates could also result in less freedom for travellers because Member States would press for tighter restrictions on the amount of alcohol that individuals could take from one Member State to another in order to stem the inevitable revenue leakage.

(7 ter) Un tel rapprochement ne pourrait être atteint que par la fixation à la fois de taux minimaux et de taux maximaux au moyen de l'établissement d'un code de conduite, qui aide les États membres à faire converger leurs taux d'accises, dans le respect du principe de subsidiarité.
(7b) Such an approximation could be only achieved by setting both minimum and maximum rates through the establishment of a code of conduct which guides the Member States to converge their excise duty rates subject to the principle of subsidiarity.

C’est ce que le Parlement pourrait faire en votant demain mon rapport, qui propose d’abolir les taux minimaux sur l’alcool et les boissons alcoolisées.
Parliament could do that tomorrow by voting for my report, which proposes the abolition of minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages.

Lorsque la législation applicable aux actes et aux normes concernées prévoit déjà des taux de contrôles minimaux, ceux-ci s'appliquent en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.
Where the legislation applicable to the act and standards already fix minimum control rates, that rate shall insofar be applied instead of the minimum rate mentioned in the first subparagraph.