Vertaling van "taux imposé en définitive aurait donc " (Frans → Engels) :

On aurait pu atteindre 25 ou 30 p. 100. Le taux imposé en définitive aurait donc été légèrement inférieur à 9,9 p. 100.
This would have allowed that ultimate rate to be slightly lower than 9.9%.

Je crois que nous avons perdu — et j'ajouterai ces renseignements à notre document écrit — un peu moins de deux points de pourcentage; le taux précédant la récession aurait donc été de 64 p. 100 et il est maintenant de 62 p. 100. Si je me souviens bien, le taux d'emploi aux États-Unis a perdu environ cinq ou six points de pourcentage.
I think we're off—and I'll add this to our written submission—just under two percentage points, so it would have been about 64% before, and we're now around 62%. I recall from the U.S. that the fall in the employment rate is about five or six percentage points.

Les informations plus détaillées concernant les prix conduisent à la même conclusion que celle déjà présentée par le Royaume-Uni (considérant 26), à savoir que l'AGL à taux plein aurait donc représenté une proportion beaucoup plus importante du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.
The more detailed information regarding pricing point to the same conclusion the UK had previously reported (recital 26), i.e. that the AGL at the full rate would therefore have represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.

Le prélèvement à taux plein aurait donc représenté une proportion bien plus élevée du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.
The levy at the full rate would therefore have represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.

La Cour estime également que les taux d'aide étaient fixés à des niveaux trop élevés et que le régime aurait donc pu être plus efficient et atteindre des résultats plus importants avec les ressources mises à disposition.
The Court also considers that the aid rates were set at too high levels and that the scheme could therefore have been more efficient by achieving more significant results with the resources made available.

Après la communication des conclusions définitives, cette partie a affirmé que la formule utilisée reposait, à tort, sur un taux moyen d'utilisation des capacités des producteurs retenus dans l'échantillon, alors qu'elle aurait dû se fonder, d'une part, sur les données spécifiques de l'industrie des poissons vivants et, d'autre part, sur celles de l'industrie de la transformation.
After the final disclosure this party claimed that the formula used was wrongly based on an average capacity utilisation rate of the sampled producers instead of using specific data of the live fish industry on the one hand and the processing industry on the other hand.

Si ce revenu avait été imposable, le gouverneur aurait dû payer exactement 42 767 $ en impôt et il aurait donc touché un revenu net de 92 203 $, d'après les taux d'imposition fédéral et de l'Ontario de 2011.
If this income had been taxable, the Governor General would have had to pay exactly $42,767 in taxes, leaving a net income of $92,203 after 2011 federal and Ontario provincial taxes.

Par exemple, l’ETVA n’aurait pas pu imposer de taux d’intérêt élevé (c’est-à-dire, présentant une différence significative supérieure au taux d’intérêt interbancaire) aux prêts qu’elle accordait à HSY, car cela aurait aggravé la situation financière de HSY, ce qui aurait été politiquement inadmissible pour le gouvernement.
For instance, ETVA could not have charged a high interest rate (i.e. a high ‘spread’ above the interbank rate) on the loans granted to HSY, since this would have deteriorated HSY’s financial situation, what would have been politically unacceptable for the government.

Plus précisément, la Commission ne comprend pas comment l’administration d’ETVA aurait pu refuser de financer HSY ou comment elle aurait pu imposer un taux d’intérêt élevé à chacun des financements accordés.
In particular, the Commission fails to see how ETVA’s management could have refused to grant a financing to HSY or could have charged a high interest rate on these financings.

Concrètement, cela signifie qu'un opérateur communautaire n'aurait à se conformer qu'à une seule série de règles pour toutes les factures qu'il émet, quel que soit l'État membre dans lequel les marchandises ou les services qu'il livre seraient imposables. Ses factures seraient donc acceptées dans toute la Communauté par toutes les administrations fiscales.
In concrete terms, this would mean that a trader in Europe would have to comply with only one set of rules for all the invoices he issued, irrespective of the Member State where the goods or services he was supplying were taxable. Therefore his invoices would be accepted as valid invoices throughout the Community by all tax administrations.