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Système de prix imposés pour les livres

Traduction de «livre seraient imposables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de prix imposés pour les livres

net price system for books
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concrètement, cela signifie qu'un opérateur communautaire n'aurait à se conformer qu'à une seule série de règles pour toutes les factures qu'il émet, quel que soit l'État membre dans lequel les marchandises ou les services qu'il livre seraient imposables. Ses factures seraient donc acceptées dans toute la Communauté par toutes les administrations fiscales.

In concrete terms, this would mean that a trader in Europe would have to comply with only one set of rules for all the invoices he issued, irrespective of the Member State where the goods or services he was supplying were taxable. Therefore his invoices would be accepted as valid invoices throughout the Community by all tax administrations.




D'autres ont cherché : livre seraient imposables     


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livre seraient imposables ->

Date index: 2024-11-26
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