Traduction de «taux fixés étaient purement » (Français → Anglais) :

Concernant l’inflation, les taux fixés étaient purement théoriques et ne correspondent plus aux réalités d’aujourd’hui.
On the subject of inflation, the rates set were purely theoretical and do not conform to today’s realities.

102. se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés , ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;
102. Is worried about the fact that the Court of Auditors has found that suspected intentional infringement by private beneficiaries contributed to an eighth of the error rate in rural development and deplores the fact that the specific rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" made the most significant contribution to error rate for private investment , resulting in the Court of Auditors expressing serious concerns as regards "the efficiency and effectiveness of the measure in reaching its policy objectives";

99. se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés, ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;
99. Is worried about the fact that the Court of Auditors has found that suspected intentional infringement by private beneficiaries contributed to an eighth of the error rate in rural development and deplores the fact that the specific rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" made the most significant contribution to error rate for private investment, resulting in the Court of Auditors expressing serious concerns as regards "the efficiency and effectiveness of the measure in reaching its policy objectives";

En outre, le dénominateur utilisé pour calculer la marge de subvention provisoire devait être le chiffre d’affaires total de l’entreprise et non le chiffre d’affaires total des exportations, étant donné que les mêmes équipements de production, financés dans le cadre du régime de financement des exportations à taux fixe à long terme, étaient utilisés pour produire à la fois les produits domestiques et les produits exportés.
Furthermore, the denominator used to calculate the provisional subsidy margin should be the total company turnover rather than the total export turnover, given that the same manufacturing facilities which are financed under the LTF-EOP are used to produce both domestic and exported goods.

Les taux d’imposition de la taxe étaient fixés, par tranche d’achats mensuels hors TVA, à 0,5 % jusqu’à 125 000 FRF (19 056 EUR) et à 0,9 % au-delà de 125 000 FRF.
The rate of the levy was 0,5 % on monthly purchases of up to FRF 125 000 (EUR 19 056) excluding VAT and 0,9 % on monthly purchases above that amount.

Au moment où les prêts ont été consentis, les taux d’intérêt de référence de la Commission étaient fixés au titre de la communication de 1997 de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation («la communication de 1997 sur les taux de référence») (13).
At the time the loans were agreed, the Commission’s reference interest rates were set under the Commission notice of 1997 on the method for setting the reference and discount rates (‘the 1997 reference rate notice’) (13).

(7 quinquies) Certains États membres ont fixé des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées à des niveaux qui sont jusqu'à plus de dix fois supérieurs aux taux minimaux, même si ceux-ci étaient adaptés à l'inflation.
(7d) Certain Member States have set excise rates on alcohol and alcoholic beverages at levels that are up to ten times higher than the minimum rates, even if these were in line with inflation.

Les taux d'imposition de cette taxe étaient fixés par tranche d'achats mensuels hors TVA à 0,3 % jusqu'à 125 000 FRF (19 056 EUR) et 0,5 % au-delà de 125 000 FRF.
The rate of the levy was 0,3 % on monthly purchases of up to FRF 125 000 (EUR 19 056) excluding VAT and 0,5 % on monthly purchases above that amount

Par contre, l’utilisation de ces taux de conversion fixés a eu pour conséquence de faire apparaître toute une série de frais qui étaient auparavant cachés dans le taux de change.
On the other hand, the use of these fixed conversion rates has resulted in exposing a whole range of charges previously hidden in exchange rates.

a) Les exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur et les taux réduits inférieurs au taux minimal fixé à l'article 12 paragraphe 3 en matière de taux réduits, qui étaient applicables au 1er janvier 1991 et qui sont en conformité avec la législation communautaire et qui répondent aux critères visés à l'article 17 dernier tiret de la deuxième directive du 11 avril 1967, peuvent être maintenues.
(a) Exemptions with refund of the tax paid at the preceding stage and reduced rates lower than the minimum rate laid down in Article 12 (3) in respect of the reduced rates, which were in force on 1 January 1991 and which are in accordance with Community law, and satisfy the conditions stated in the last indent of Article 17 of the second Council Directive of 11 April 1967, may be maintained.