Traduction de «taxe étaient fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime de puissance | prime fixe | taxe de puissance | taxe fixe
demand charge | fixed charge

prime fixe unitaire | prix de production | taxe fixe unitaire
demand rate

prime fixe | prime de puissance | taxe fixe
demand charge | fixed charge

prix du kilowatt | prix kilovoltampère | prime fixe unitaire | taxe fixe unitaire
demand rate | price per kilowatt | price per kilovolt-ampere

taxe fixe
fixed charge

taxe fixe
flat-tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les taux d’imposition de la taxe étaient fixés, par tranche d’achats mensuels hors TVA, à 0,5 % jusqu’à 125 000 FRF (19 056 EUR) et à 0,9 % au-delà de 125 000 FRF.
The rate of the levy was 0,5 % on monthly purchases of up to FRF 125 000 (EUR 19 056) excluding VAT and 0,9 % on monthly purchases above that amount.

Le problème essentiel est que cette nouvelle taxe va toucher des composantes importantes du coût du logement principalement, la main-d'oeuvre, les frais fixes, les bénéfices et le prix des terrains éléments qui n'étaient pas taxés par la province auparavant.
In essence, the problem is that the new tax will apply to large parts of housing costs mainly construction labour, overhead, profit and land that were not taxed provincially before.

Les coûts de production augmentent et les frais fixes qui étaient toujours là ont augmenté aussi, que ce soit l'électricité, le gaz ou les taxes foncières.
Production costs have gone up, while fixed costs, which never went away, also increased, including electricity, gas and property tax.

La Cour distingue en outre la mesure en cause dans l’arrêt Essent de celles des affaires Pearle et PreussenElektra. En effet, dans l’affaire Pearle, l’affectation des fonds collectés par une organisation professionnelle n’était pas définie par les autorités, mais par une campagne publicitaire privée et dans l’affaire PreussenElektra, les entreprises privées d’approvisionnement en électricité qui étaient assujetties à une obligation d’acheter de l’électricité verte à un prix fixe, utilisaient leurs ressources propres et non les recettes de taxes perçues pour le compte de l’État (points 72 à 74).
The Court also distinguished the Essent case from the cases of Pearle and PreussenElektra: in Pearle, the funds collected by a professional body were used not for a policy decided by the public authorities, but for a private advertisement campaign; while in PreussenElektra, private electricity undertakings which were required to purchase renewable electricity at a fixed price were using their own resources, and not the proceeds of a charge they had collected on behalf of the State (paragraphs 72–74).

Les taux d'imposition de cette taxe étaient fixés par tranche d'achats mensuels hors TVA à 0,3 % jusqu'à 125 000 FRF (19 056 EUR) et 0,5 % au-delà de 125 000 FRF.
The rate of the levy was 0,3 % on monthly purchases of up to FRF 125 000 (EUR 19 056) excluding VAT and 0,5 % on monthly purchases above that amount

a) Les exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur et les taux réduits inférieurs au taux minimal fixé à l'article 12 paragraphe 3 en matière de taux réduits, qui étaient applicables au 1er janvier 1991 et qui sont en conformité avec la législation communautaire et qui répondent aux critères visés à l'article 17 dernier tiret de la deuxième directive du 11 avril 1967, peuvent être maintenues.
(a) Exemptions with refund of the tax paid at the preceding stage and reduced rates lower than the minimum rate laid down in Article 12 (3) in respect of the reduced rates, which were in force on 1 January 1991 and which are in accordance with Community law, and satisfy the conditions stated in the last indent of Article 17 of the second Council Directive of 11 April 1967, may be maintained.