Vertaling van "commission étaient fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

commis de bourse | courtier à commission fixe
floor broker | two-dollar broker

la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde
the Commission shall,by emergency procedure,determine the protective measures

fixe et commission
salary and commission

honoraires fixes [ honoraires au forfait | commission immédiate ]
flat fee

commission fixe
fixed commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a fait le point sur les initiatives pertinentes les plus importantes qui avaient été lancées par la Commission ou qui étaient en cours d'examen au Conseil, et a constaté avec satisfaction que la Commission mettait l'accent sur la nécessité d'intensifier les efforts en vue d'atteindre les objectifs fixés et sur l'importance de susciter un débat dans les autres institutions communautaires à propos des principaux objectifs politiques dans ce domaine.
It examined the key relevant initiatives that had been launched by the Commission or had progressed in the Council and noted with satisfaction the Commission's emphasis on the need to increase the momentum towards the achievement of the goals set and on the importance of generating a debate in the other Community Institutions on key political objectives in this area.

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

Les éléments de preuve disponibles montrent que le marché des DUS en RPC est faussé puisque les offres examinées sur place par la Commission n'étaient pas concurrentielles et que les prix étaient fixés arbitrairement par les autorités.
Evidence at hand shows that the LUR market in China is distorted as the tenders investigated on-the-spot by the Commission were not competitive and the prices were arbitrarily set by the authorities.

Au moment où les prêts ont été consentis, les taux d’intérêt de référence de la Commission étaient fixés au titre de la communication de 1997 de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation («la communication de 1997 sur les taux de référence») (13).
At the time the loans were agreed, the Commission’s reference interest rates were set under the Commission notice of 1997 on the method for setting the reference and discount rates (‘the 1997 reference rate notice’) (13).

Le processus démocratique a révélé que de nettes majorités, au sein tant du Parlement européen que du Conseil de l'Union européenne (le premier a adopté le règlement lors de sa séance plénière du 6 décembre 2013 et le second lors de sa réunion du 11 mars 2014), étaient favorables aux priorités d'action et aux objectifs fixés pour la politique de développement, et notamment la coopération dans les domaines prioritaires proposés par la Commission.
The democratic process showed that clear majorities in both the European Parliament and the Council (the European Parliament adopted the Regulation at its plenary session on 6 December 2013 and the Council of the European Union at its meeting on 11 March 2014) supported the policy priorities and objectives for development policy including cooperation on the priority themes as proposed by the Commission.

Une des principales impulsions à cette ouverture a été donnée en 1987 par le livre vert de la Commission sur le développement d'un marché commun pour les services et équipements de télécommunication. Deux objectifs y étaient fixés: mettre en place un réseau de télécommunications intégré au niveau européen, et favoriser le développement de services aux plus bas tarifs possibles.
The initiative was boosted by the Commission's 1987 Green Paper on the Development of the Common Market for Telecommunications Services and Equipment, which set two objectives: to establish an integrated European telecommunications network, and to promote the development of lowest-cost services.

En effet, ni les données d'Eurostat ni les réponses au questionnaire de la Commission n'indiquaient que les importations étaient inférieures au niveau de minimis. Par conséquent, il a été considéré que les importations en provenance de l'Inde étaient supérieures au niveau de minimis fixé à l'article 10, paragraphe 10, et à l'article 14, paragraphe 4, de la décision de base.
Indeed, the relevant Eurostat information and the replies to the Commission's questionnaire did not show imports below the de minimis threshold Consequently, the imports from India were considered to be above the de minimis threshold set out in Articles 10(10) and 14(4) of the Basic Decision.

Nombre de contributeurs ont prié la Commission de réexaminer les délais minimums de consultation fixés dans la norme D en faisant valoir que six semaines n'étaient pas suffisantes pour préparer leurs commentaires.
Many contributors to the consultation process urged the Commission to reconsider the minimum consultation period put forward in Standard D, arguing that six weeks was not long enough to prepare comments.