Vertaling van "taux minimal fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux horaire fixe [ tarif horaire fixe | taux fixe basé sur le temps | taux fixe au temps | taux fixe par période ]
fixed time rate

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

taux de réescompte [ taux d'escompte officiel | taux minimal de prêt ]
minimum lending rate

niveau minimal de la classification [ taux minimal de la classification ]
minimum for the classification

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

taux non fixé | taux variable
open rate

taux minimal de capture d'espèces cibles
minimum target percentage

taux minimal de protéines
minimum protein level

obligation à taux flottant fixé d'avance
stepped bond

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
fixed-rate mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de cette décision, le Portugal pouvait appliquer auxdits produits un taux d'accise inférieur au taux plein fixé pour l'alcool à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil et inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.
Under that Decision, Portugal could apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EC, and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75% lower than the standard national excise duty on alcohol.

En vertu de cette décision, le Portugal peut appliquer auxdits produits un taux d'accise inférieur au taux plein fixé pour l'alcool à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil et inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé dans cette directive, sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.
Portugal can apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EC, and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75% lower than the standard national excise duty on alcohol.

La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), telle que modifiée par la décision 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011, autorise la France à appliquer, au rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.
Council Decision 2007/659/EC of 9 October 2007, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), as amended by Council Decision 896/2011/EU of 19 December 2011 authorises France to apply to 'traditional' rum produced in its overseas departments and sold on the French mainland a reduced rate of excise duty which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Directive 92/84/EEC but not more than 50% lower than the standard national excise duty on alcohol.

En ce qui concerne les combustibles utilisés par les entreprises, les règles actuelles permettent aux États membres, sous certaines conditions, de réduire les taux de taxation jusqu'à zéro pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie et jusqu'à 50 % du taux minimal fixé par l'UE pour les autres.
As regards heating fuels used by businesses, current rules allow Member States to reduce tax rates down to zero for energy intensive businesses and down to 50% of the EU minima for other businesses, under certain conditions.

La législation européenne, en vigueur depuis 1992 , harmonise les droits d’accises sur les huiles minérales et fixe un taux minimal de l'accise sur le fuel lourd, tout en permettant au Conseil d'autoriser les États membres à introduire des exonérations supplémentaires de l'accise harmonisée.
European legislation, in force since 1992 , harmonises excise duties on mineral oils and fixes the minimum rate of duty on heavy fuel oils, while allowing the Council to authorise Member States to introduce further exemptions from the harmonised excise duty.

Par dérogation à l’article 1, les États membres qui, à la date du 31 décembre 2007, appliquaient des taux d'accises tels qu'ils devront procéder à un relèvement minimal de 10 % de leurs taux pour se conformer aux taux minimaux fixés aux articles 3, 4 et 6 peuvent différer la date d'application des taux d'accises minimaux jusqu'au 1 janvier 2009.
By way of derogation from Article 1, Member States which on 31 December 2007 applied excise duty at a rate such that an increase of 10% or more would be required in order to reach the minima laid down in Articles 3, 4 and 6 may postpone the application of the minimum rates of excise duty until 1 January 2009.

À compter du 1 janvier 2008, le taux minimal de l'accise sur la bière est fixé à un des taux suivants, par référence au produit fini:
As from 1 January 2008, the minimum rate of excise duty on beer shall be fixed at one of the following rates, by reference to the finished product:

Ce taux correspond au niveau minimal fixé par la directive du 27 octobre 2003 sur la taxation de l'énergie, qui harmonise la taxation des produits énergétiques et de l'énergie entre les États membres.
That tax rate corresponds to the minimum level set out by the Energy Taxation Directive of 27 October 2003 which harmonises the taxation of energy products and electricity within the Member States.

Afin de garantir un niveau minimum d'accises dans tous les États membres et assurer une plus grande convergence des taux, la proposition prévoit l'introduction d'un montant minimal fixe de 70 euros par 1 000 cigarettes pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, en plus de l'exigence d'une incidence minimale des accises de 57 % du prix de vente au détail.
The minimum rate of excise duty on cigarettes is at present set at 57% of the retail-selling price (inclusive of all taxes) for cigarettes of the most popular price category in each Member State. In order to guarantee a minimum level of excise duties on cigarettes in all Member States and to achieve more rate convergence, the proposal provides for the introduction of a fixed minimum amount of excise duty of €70 per 1000 cigarettes in the most popular price category in addition to the minimum excise incidence of 57 % of the retail selling price.

2. PRINCIPAUX ELEMENTS DU REGIME MAINTENANT PROPOSE Tenant compte de l'orientation déjà définie par le Conseil, la Commission propose deux règlements au Conseil dont les éléments essentiels se résument ainsi : - un taux minimal d'incorporation est fixé, en-dessous duquel aucune prime n'est attribuée, - une prime progressive est attribuée en fonction des taux d'incorporation croissants qui est calculée sur l'utilisation additionnelle de céréales au-delà du taux minimal d'incorporation, - un seuil d'incorporation est fixé au-dessus duquel une prime forfaitaire est attribuée pour toute utilisation de céréales au- delà de ce taux.
2. PRINCIPAL FEATURES OF THE SCHEME AS PROPOSED Taking into consideration the guidelines set by the Council, the Commission is proposing to the Council two regulations, the broad principles of which can be summarized thus : - no premium is to be granted below a minimum incorporation rate; - a sliding-scale premium will be granted on the basis of the cereals incorporation level, the premium to be calculated in relation to the quantity of cereals used in excess of the minimum rate; - a flat-rate premium is to be granted in respect of all cereals used in excess of a certain threshold, to be determined.