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Traduction de «sénateurs seraient choisis » (Français → Anglais) :

Le Comité mixte spécial sur la Constitution recommande une méthode de sélection pour la mise en oeuvre de la proposition de 1969 : la moitié des sénateurs nommés seraient choisis dans des listes présentées par les provinces et les territoires, tandis que la nomination de l'autre moitié serait encore faite au niveau fédéral.

The Special Joint Committee on the Constitution recommends a selection method for the 1969 proposal: one-half of appointments would be chosen from panels of provincial/territorial nominees while the other half would continue to be appointed federally.


Les candidats seraient choisis à partir d'une seule circonscription provinciale, et les électeurs pourraient voter pour autant de candidats qu'il y aurait de sénateurs à élire.

Senate nominees would be selected from a province-wide constituency and voters could vote for as many candidates as there are Senate nominees to be elected.


C'est exactement où nous aboutirions avec une formule de ce genre, selon laquelle les sénateurs seraient choisis en fonction de la population plutôt qu'en fonction de régions égales, comme c'était l'idée à l'origine en 1867.

That is exactly where we are going with this formula where senators will be chosen on the basis of population rather than on the equal regions being given an equal number of senators, which was the original intent in 1867, and this thing is taking it out of whack.


Ils ne seraient pas tenus de rendre compte des mesures qu'ils ont ou n'ont pas prises durant leur mandat. En outre, les néo-démocrates ont mentionné que, en vertu du projet de loi C-7, quiconque souhaiterait devenir sénateur devrait être choisi par un parti politique.

As well, NDP members have touched on the fact that under Bill C-7, anyone who wants to be a senator would have to be chosen by a political party.


Cette mesure législative exigerait du premier ministre que, au moment de recommander des nominations au Gouverneur général, il prenne en considération les noms des personnes choisies dans le cadre des consultations démocratiques auprès des Canadiens, mais le premier ministre et le Gouverneur général ne seraient pas liés par la loi, et le mode de sélection des sénateurs n’en serait pas modifié.

The act would require the Prime Minister to consider the names of individuals selected from the holding of democratic processes with Canadians when making recommendations on appointments to the Governor General. The act would not bind the Prime Minister or the Governor General when making Senate appointments.




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sénateurs seraient choisis ->

Date index: 2021-12-24
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