Traduction de «sélection des sénateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

sénateur chargé de l'éducation et des sciences, Ville hanséatique libre de Brême
Senator for Education and Science, Bremen

sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin
Senator for Cultural Affairs, Berlin

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

principes de sélection des animaux d’élevage | principes de sélection des animaux de rapport
theories of livestock identification principles | theories of livestock selection principles | basis of livestock selection principles | livestock selection principles

DDI | numéro téléphonique public | SDA | sélection directe à l’arrivée
DDI | DID | direct dial-in | direct inward dialing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question est donc la suivante : est-ce que le fait d'imposer une limite de 180 jours au processus de sélection d'un sénateur serait vu comme une modification au mode de sélection des sénateurs?
The question becomes, would imposing the 180-day limit on the selection process of a senator constitute an amendment to the method of selecting senators?

Une de ces restrictions porte sur le mode de sélection des sénateurs. D'après l'article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982, toute modification portant sur le mode de sélection des sénateurs doit se faire conformément à la procédure normale.
One of those restrictions is on the method of selecting senators, which under section 42 of the Constitution Act, 1982, suggests that any changes to the method of selecting senators must go through the general formula.

Le sénateur avait été choisi en tant qu'aspirant sénateur par les électeurs albertains en 2004, au terme d'un processus de sélection lancé en vertu de la loi albertaine concernant la sélection des sénateurs, présentée en 1989.
Senator Brown was chosen as a senator in waiting by Alberta voters in 2004 in a selection process held under the authority of Alberta's Senatorial Selection Act, which was introduced in 1989.

Bien qu'un système de représentation proportionnelle ne convienne pas à la Chambre des communes, si la Loi sur la sélection des sénateurs était adoptée, les provinces seraient libres d'élire leurs sénateurs selon un système de représentation proportionnelle ou tout autre système démocratique pour la sélection des candidats au Sénat, pourvu qu'il y ait consultation directe des électeurs de la province.
Although a system of proportional representation is not appropriate for the House of Commons, if the senatorial selection act is passed, provinces would be free to use proportional representation or any other democratic system for selecting Senate nominees that directly consults with the members and citizens of the province.

En réalité, le projet de loi que nous avons présenté au cours de la dernière session, et qui reviendra sous une forme ou une autre pendant la nouvelle, prévoit un processus de sélection des sénateurs selon lequel les autorités provinciales appliqueront un mode de sélection des sénateurs.
In actual fact, the legislation that we tabled in the last session, which will be coming back in some form in this one, is a Senate selection process whereby the jurisdictions within the provinces will run a Senate selections process.