Traduction de «sénateurs nommés seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénateur nommé par cooptation [ sénateur coopté ]
co-opted senator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité mixte spécial sur la Constitution recommande une méthode de sélection pour la mise en oeuvre de la proposition de 1969 : la moitié des sénateurs nommés seraient choisis dans des listes présentées par les provinces et les territoires, tandis que la nomination de l'autre moitié serait encore faite au niveau fédéral.
The Special Joint Committee on the Constitution recommends a selection method for the 1969 proposal: one-half of appointments would be chosen from panels of provincial/territorial nominees while the other half would continue to be appointed federally.

Il s'était engagé à nommer seulement des sénateurs qui seraient élus, mais, en fait, deux semaines après l'élection, le premier ministre a nommé des sénateurs qui, non seulement avaient perdu leurs élections, mais il l'a fait sans avoir consulté les provinces, comme il avait promis de le faire.
Indeed, the government had committed to appointing only elected senators. However, two weeks after the election, the Prime Minister not only appointed to the Senate individuals who had lost their election, but he did so without consulting the provinces, as he had promised to do.

Toutefois, comme le sénateur Hays le propose, nous pourrions adopter dès demain une convention selon laquelle, une fois que le parti ministériel s'est donné une majorité modérément confortable au Sénat — mettons 55 p. 100 des sièges —, les sénateurs qui seraient nommés ensuite le seraient après consultation du chef de l'opposition, et pas plus des deux tiers des sièges comblés à compter de ce moment — ou un partage de 60/40 — n'iraient à des représentants du gouvernement.
However, as Senator Hays suggests, there could be a convention adopted tomorrow that after the government party has achieved a moderately comfortable majority in this chamber — say 55 per cent of the seats — future appointments to this place would be based on consultation with the Leader of the Opposition and no more than two thirds, or a 60/40 split of those of the seats to be filled after that, would go to representatives of the government.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi (8). Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of the bill proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit (8) This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40th general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi C-10 propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi8. Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of Bill C-10 proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit.8 This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40 general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.