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Fondue moitié-moitié
Fondue suisse moitié-moitié
Largeur d'intensité moitié
Largeur de moitié
Loterie moitié-moitié
Majoration de moitié
Moitié-moitié
Méthode moitié-moitié
Option moitié-moitié
Salaire horaire majoré de moitié
Stratégie moitié-moitié
Sénateur
Sénatrice

Vertaling van "moitié des sénateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
moitié-moitié | loterie moitié-moitié

fifty-fifty draw | 50/50 draw | 50-50 draw


stratégie moitié-moitié [ option moitié-moitié ]

half and half strategy [ half and half option ]


fondue moitié-moitié [ fondue suisse moitié-moitié ]

half'n half fondue [ moitié-moitié fondue | half and half swiss fondue ]




Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]


largeur de moitié | largeur d'intensité moitié

half width


méthode moitié-moitié

split-half method | split-test method


majoration de moitié | salaire horaire majoré de moitié

time and a half




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Comité mixte spécial sur la Constitution recommande une méthode de sélection pour la mise en oeuvre de la proposition de 1969 : la moitié des sénateurs nommés seraient choisis dans des listes présentées par les provinces et les territoires, tandis que la nomination de l'autre moitié serait encore faite au niveau fédéral.

The Special Joint Committee on the Constitution recommends a selection method for the 1969 proposal: one-half of appointments would be chosen from panels of provincial/territorial nominees while the other half would continue to be appointed federally.


Au cours des ans, les gens ont proposé l'élection au suffrage populaire, la nomination par les gouvernements provinciaux et une formule mixte selon laquelle la moitié des sénateurs auraient été nommés et l'autre moitié élus.

Popular election, provincial government appointment, and a mixed formula whereby half would be appointed and half elected have been proposed through the years.


Il prévoyait que la moitié des sénateurs d’une province serait choisie par la Chambre des communes après chaque élection générale et l’autre moitié, par l’assemblée législative de la province après chaque élection générale également(8). En 1979, cependant, la Cour suprême du Canada a statué que le Parlement ne pouvait pas unilatéralement modifier le Sénat si cela devait modifier ses caractéristiques fondamentales ou essentielles, par exemple le mode de sélection des sénateurs(9). La même année, le Groupe de travail Pépin‑Robarts sur l’unité canadienne recommandait l’abolition du Sénat et la création d’un Conseil de la fédération qui sera ...[+++]

It provided for half the senators of a province to be selected by the House of Commons following each general election and the other half to be selected by the legislative assembly of that province following each general election (8) In 1979, however, the Supreme Court of Canada held that Parliament could not unilaterally alter the Senate if that would affect its fundamental features or essential characteristics, such as the method of selection of senators (9) That same year, the Pépin-Robarts Task Force on Canadian Unity recommended the abolition of the Senate and the establishment of the Council of the Federation, to be composed of pro ...[+++]


Il prévoyait que la moitié des sénateurs d’une province serait choisie par la Chambre des communes après chaque élection générale et l’autre moitié, par l’assemblée législative de la province après chaque élection générale également(8). En 1979, cependant, la Cour suprême du Canada a statué que le Parlement ne pouvait pas unilatéralement modifier le Sénat si cela devait modifier ses caractéristiques fondamentales ou essentielles, par exemple le mode de sélection des sénateurs(9). La même année, le Groupe de travail Pépin‑Robarts sur l’unité canadienne recommandait l’abolition du Sénat et la création d’un Conseil de la fédération qui sera ...[+++]

It provided for half the senators of a province to be selected by the House of Commons following each general election and the other half to be selected by the legislative assembly of that province following each general election (8) In 1979, however, the Supreme Court of Canada held that Parliament could not unilaterally alter the Senate if that would affect its fundamental features or essential characteristics, such as the method of selection of senators (9) That same year, the Pépin-Robarts Task Force on Canadian Unity recommended the abolition of the Senate and the establishment of the Council of the Federation, to be composed of pro ...[+++]


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Il était prévu que la moitié des sénateurs d’une province serait choisie par la Chambre des communes et l’autre moitié, par l’assemblée législative de la province, dans les deux cas après une élection générale; les sénateurs représentant un territoire devaient être sélectionnés par le gouverneur en conseil 8.

The proposal provided for half the senators of a province to be selected by the House of Commons following each federal general election and the other half to be selected by the legislative assembly of that province following each provincial general election, with the senators representing a territory to be selected by the Governor in Council.8 Bill C-60 was intended to give effect to the proposal.




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moitié des sénateurs ->

Date index: 2022-01-28
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