Traduction de «système selon lequel les amendes pouvaient atteindre » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la LCPE et les modifications que nous avons présentées au printemps dernier, nous sommes passés d'amendes d'un montant allant de 10 000 $ ou 20 000 $ comme montant maximum à un autre système selon lequel les amendes pouvaient atteindre un maximum de quatre millions de dollars et pouvaient atteindre le double, soit huit millions de dollars, à la seconde infraction.
With CEPA and the amendments we put forward last spring, we went from about $10,000 or $20,000 as a maximum fine to a prorated system of fines up to a maximum of $4 million that could be doubled to $8 million on a second offence.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

3. Les États membres peuvent appliquer un système selon lequel l'amende est proportionnelle au chiffre d'affaires de la personne morale ou à l'avantage financier tiré de l'infraction grave, avéré ou estimé par la Commission.
3. Member States may apply a system whereby a fine is proportionate to the turnover of the legal person, or to the financial advantage achieved or envisaged by the commission of the serious infringement.

20. se félicite de la publication par le Cour des comptes d'un rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014, en réponse à la demande du Parlement; prend acte du constat établi par la Cour des comptes dans ce rapport, selon lequel la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège progresse conformément aux étapes fixées; se félicite, à cet égard, que le Collège soit parvenu à atteindre pleinement ses objectifs 1 (gouvernance), 4 (validation de son système financier), 5 (environnement financier), 6 (transparence du conseil d'administration), 8 (plan stratégique), 9 (plan de recrutement pluriannuel) et 12 (environnement de contrôle en matière de marchés publics), et que les autres objectifs du plan pluriannuel soient en cours de réalisation ou soient à l'ordre du jour;
20. Welcomes the Court of Auditors publication of a report on the implementation of the College's MAP for 2010-2014 in response to Parliament's request; notes that in this report the Court of Auditors stated that the College's implementation of the MAP is progressing according to its milestones; welcomes in this respect that the College proved to have entirely completed its MAP 1 (governance), MAP 4 (validation of its financial system), MAP 5 (financial environment), MAP 6 (transparency over its Governing Board), MAP 8 (strategy plan), MAP 9 (multi-annual recruitment plan); MAP 12 (procurement control environment) and that the remaining MAP objectives are in progress or on schedule;

Que se passerait-il si notre industrie de l'automobile proposait au gouvernement d'établir un système selon lequel Ford, Chrysler, General Motors et tous les autres fabricants pouvaient continuer de fabriquer leurs voitures, mais ne pouvaient les vendre qu'à un seul acheteur?
What if that auto industry had come to the government and had said that it would like to set up an auto industry in Canada and the government of that day had said to Ford, Chrysler, General Motors or whoever to go ahead and manufacture those cars and trucks, but they could only sell them to one buyer?

En 1999, la commission ontarienne est passée à un système mixte de mise en marché selon lequel les agriculteurs pouvaient vendre une portion de leur récolte sur le marché libre.
In 1999 the Ontario board moved to a dual market where farmers could sell a portion of their crop on the open market. Of course, that was not sustainable.

Aujourd'hui, un nouvel amendement est présenté par les socialistes, selon lequel tous les États membres peuvent interdire ou restreindre les importations de sang et de ses composants afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et d'atteindre les objectifs prévus à l'article 19, paragraphe 1, pour autant que les conditions du traité soient respectées : cela me semble un bon compromis qui peut être soutenu.
A new amendment has now been tabled by the socialists to the effect that all the Member States may prohibit or restrict imports of blood and blood components to secure a high level of protection of health and to achieve the objectives laid down in Article 19(1), provided that the conditions laid down by the Treaty are met. This seems to me to be a good, acceptable compromise.

Il a également rappelé qu'à Lisbonne un large consensus semblait s'être dégagé selon lequel seuls le partenariat et la coopération, impliquant non seulement les institutions de l'UE, mais également chacun des États membres, pouvaient permettre d'atteindre l'objectif du tableau.
He also recalled that in Lisbon there appeared to be general support for the approach that the objective of the scoreboard can only be achieved by means of partnership and co-operation involving not only the EU institutions but also the Member States individually.

Je ne veux pas que l'amendement donne l'impression que nous avons mis en place un système selon lequel les fonctionnaires excédentaires seront payés à ne rien faire pendant six mois. Les ministères ont toujours planifié les déclarations d'excédentaires de cette façon (1545) Il existe certaines exceptions à cette règle et il convient de les clarifier.
It has always been the practice of departments to plan their surplus declarations in this manner (1545 ) There are some exceptions to this rule which should be clarified.