Vertaling van "autre système selon lequel les amendes pouvaient atteindre " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la LCPE et les modifications que nous avons présentées au printemps dernier, nous sommes passés d'amendes d'un montant allant de 10 000 $ ou 20 000 $ comme montant maximum à un autre système selon lequel les amendes pouvaient atteindre un maximum de quatre millions de dollars et pouvaient atteindre le double, soit huit millions de dollars, à la seconde infraction.
With CEPA and the amendments we put forward last spring, we went from about $10,000 or $20,000 as a maximum fine to a prorated system of fines up to a maximum of $4 million that could be doubled to $8 million on a second offence.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

20. se félicite de la publication par le Cour des comptes d'un rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014, en réponse à la demande du Parlement; prend acte du constat établi par la Cour des comptes dans ce rapport, selon lequel la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège progresse conformément aux étapes fixées; se félicite, à cet égard, que le Collège soit parvenu à atteindre pleinement ses objectifs 1 (gouvernance), 4 (validation de son système financier), 5 (environnement financier), 6 (transparence du conseil d'administration), 8 (plan stratégique), 9 (plan de recrutement pluriannuel) et 12 (environnement de contrôle en matière de marchés publics), et que les autres objectifs du plan pluriannuel soient en cours de réalisation ou soient à l'ordre du jour;
20. Welcomes the Court of Auditors publication of a report on the implementation of the College's MAP for 2010-2014 in response to Parliament’s request; notes that in this report the Court of Auditors stated that the College’s implementation of the MAP is progressing according to its milestones; welcomes in this respect that the College proved to have entirely completed its MAP 1 (governance), MAP 4 (validation of its financial system), MAP 5 (financial environment), MAP 6 (transparency over its Governing Board), MAP 8 (strategy plan), MAP 9 (multi-annual recruitment plan); MAP 12 (procurement control environment) and that the remaining MAP objectives are in progress or on schedule;

20. se félicite de la publication par le Cour des comptes d'un rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014, en réponse à la demande du Parlement; prend acte du constat établi par la Cour des comptes dans ce rapport, selon lequel la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège progresse conformément aux étapes fixées; se félicite, à cet égard, que le Collège soit parvenu à atteindre pleinement ses objectifs 1 (gouvernance), 4 (validation de son système financier), 5 (environnement financier), 6 (transparence du conseil d'administration), 8 (plan stratégique), 9 (plan de recrutement pluriannuel) et 12 (environnement de contrôle en matière de marchés publics), et que les autres objectifs du plan pluriannuel soient en cours de réalisation ou soient à l'ordre du jour;
20. Welcomes the Court of Auditors publication of a report on the implementation of the College's MAP for 2010-2014 in response to Parliament's request; notes that in this report the Court of Auditors stated that the College's implementation of the MAP is progressing according to its milestones; welcomes in this respect that the College proved to have entirely completed its MAP 1 (governance), MAP 4 (validation of its financial system), MAP 5 (financial environment), MAP 6 (transparency over its Governing Board), MAP 8 (strategy plan), MAP 9 (multi-annual recruitment plan); MAP 12 (procurement control environment) and that the remaining MAP objectives are in progress or on schedule;

Que se passerait-il si notre industrie de l'automobile proposait au gouvernement d'établir un système selon lequel Ford, Chrysler, General Motors et tous les autres fabricants pouvaient continuer de fabriquer leurs voitures, mais ne pouvaient les vendre qu'à un seul acheteur?
What if that auto industry had come to the government and had said that it would like to set up an auto industry in Canada and the government of that day had said to Ford, Chrysler, General Motors or whoever to go ahead and manufacture those cars and trucks, but they could only sell them to one buyer?

L'amendement selon lequel chaque État membre aurait six sièges à partir de 2014, les autres sièges au Parlement étant répartis suivant le système d'Hondt, anéantira complètement le système actuel de proportionnalité dégressive, qui est le meilleur moyen de garantir un processus décisionnel objectif au sein de l'Union.
The amendment, according to which each Member State would have six seats as from 2014 and that the rest of the seats in Parliament should be allocated in accordance with the d'Hondt system, will completely destroy the current system of degressive proportionality, which is the best way of guaranteeing objective decision-making in the Union.