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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Traduction de «dégagé selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les travaux préparatoires avec les parties prenantes ont par conséquent rapidement montré que les solutions situées aux extrémités de l'éventail des options envisageables ne recueillaient aucun soutien: un consensus s'est dégagé, selon lequel une solution hybride, impliquant de répartir les différentes fonctions entre divers organismes au niveau de l'UE et au niveau national, était la solution la plus susceptible de donner les meilleurs résultats possibles au regard des deux objectifs principaux.

The preparatory work with stakeholders therefore quickly established that the solutions at the extreme ends of the spectrum of possible options were not supported – a consensus emerged that a hybrid solution, which entails distributing the different functions over different organisations at the EU and the national level, was most likely to offer the best possible results on the two main goals.


1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l’article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l’article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a eu lieu.

1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.


À la suite de ces événements internationaux, un consensus scientifique s’est dégagé, selon lequel la tendance au réchauffement planétaire est causée par l’activité humaine, d’une part, et les résultats de la recherche et de la collecte de données sont suffisants pour prendre des mesures et des décisions politiques urgentes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’autre part.

Following these international events, a scientific agreement has been reached, according to which global warming tendencies are based on human activities, and the results of research and data collection are sufficient to initiate urgent action and political decisions for reducing gas emissions.


Aujourd’hui, un large consensus - qui se reflète dans de nombreuses conclusions du Conseil - se dégage, selon lequel l’immigration fait partie du processus de développement et la politique de développement est une composante essentielle de toute politique en matière d’immigration.

Today there is a broad consensus – reflected in numerous EU Council Conclusions – that migration is part and parcel of the development process, and that development policy is an essential component of any migration policy.


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Aujourd’hui, un large consensus - qui se reflète dans de nombreuses conclusions du Conseil - se dégage, selon lequel l’immigration fait partie du processus de développement et la politique de développement est une composante essentielle de toute politique en matière d’immigration.

Today there is a broad consensus – reflected in numerous EU Council Conclusions – that migration is part and parcel of the development process, and that development policy is an essential component of any migration policy.


Un nouveau consensus se dégage, selon lequel une Europe dynamique et puissante ne peut avoir 25 mini-marchés dans le secteur des services et 25 mini-marchés dans le secteur de l’énergie, mais également qu’un marché commun nécessite une Europe politique et sociale dynamique.

A new consensus is emerging that a powerful, dynamic Europe cannot have 25 mini-markets in services or 25 mini-markets in energy, but that a single market also needs a powerful, dynamic political and social Europe.


Bien que certains groupes aient eu l'intention d'établir la suprématie de l'interprétation de l'Islam par la Cour suprême sur la plupart des dispositions de la constitution, un accord s'est dégagé selon lequel, d'une part, aucune loi ne peut être contraire aux "convictions et dispositions" de l'Islam, et pas simplement à l'Islam, mais, d'autre part, l'Islam est défini comme la religion de "l'État" afghan, et pas simplement de l'Afghanistan, et la protection des non-Musulmans est renforcée.

Despite the intention of some groups to make the Supreme Court's interpretation of Islam pre-eminent over most of the provisions of the constitution, an agreement has been reached according to which no law can contradict the "beliefs and provisions" of Islam, rather than just Islam, but, on the other hand, Islam is defined as the religion of "the state" of Afghanistan, not just of Afghanistan and protection for non-Muslims is strengthened.


En outre, un consensus général semble se dégager des groupes de travail « tasks forces » nationaux « PPP » selon lequel le développement d’infrastructures pourrait être amélioré si le secteur public disposait de moyens plus efficaces pour faire partager les expériences existantes en matière de politiques, de développement de programmes et de mise en œuvre de projets concernant les PPP.

In addition, there appears to be a general consensus among national PPP Task Forces that infrastructure development could be further improved if the public sector had a more effective means of sharing existing experiences in PPP policy, programme development and project implementation.


Un consensus s'est dégagé selon lequel des progrès concrets peuvent être accomplis dans les domaines suivants:

A consensus emerged that concrete progress can be made in the following areas:


Cependant, un consensus semble se dégager des rapports nationaux, selon lequel une proportion de femmes ou d'hommes de moins de 30% ne permet ni aux unes ni au autres d'exercer une véritable influence dans les processus de décision.

Yet a consensus appears to emerge from the country reports that if the number of women or men in the decision- making processes is under the threshold of 30 %, no real influence of either group can be exercised.




D'autres ont cherché : principe du dernier recours     dégagé selon lequel     


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dégagé selon lequel ->

Date index: 2022-04-16
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