Vertaling van "système de réductions clairement établies " (Frans → Engels) :

Les carburants de substitution, la mise en place du ciel unique et une réduction plus poussée du bruit dû au trafic aérien figurent parmi les priorités d’un calendrier politique clairement établi.
Alternative fuels, the implementation of the Single Sky and further aircraft noise reduction are high on the existing well-established policy agenda.

La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].
The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

La commission royale a clairement établi que le système aéroportuaire à l'époque, de même que le système de contrôle aérien, bénéficiaient d'importantes subventions déguisées, essentiellement sous forme de dépenses fiscales, et il y a de nombreux pays qui font la même chose.
The royal commission established beyond doubt that the airport system at that time, combined with the air traffic control system, benefited from massive hidden subsidies, primarily in the form of tax expenditures, and we're no different from many of the other countries in this.

D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.
Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.

La preuve est faite que l'adoption de cette mesure législative permettrait d'accroître de façon stratégique la disponibilité de logements convenables de sorte qu'on protège mieux la santé des Canadiens marginalisés, qu'on diminue la criminalité, que les dépenses des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visent à atteindre des objectifs clairement établis destinés à maximiser la valeur de chaque dollar consacré à la réduction de l'itinérance et, enfin, qu'on allège le fardeau qui pèse sur les municipalités qui sont débordées par la prestation des nombreux services qu'elles assurent au public.
It has been proven that passing this legislation would help to strategically increase the availability of adequate housing, so that marginalized Canadians' health is better protected and that crime is reduced, so that federal and sub-national governments' spending is focused on achieving a clear set of objectives to maximize the value of every dollar spent reducing homelessness, and to help alleviate the pressures on municipalities that are also overwhelmed by the delivery of so many publicly provided services.

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de favoriser la réduction des émissions de ces gaz dans des conditions qui offrent un rapport coût/efficacité satisfaisant et qui soient performantes du point de vue économique.
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community in order to promote reductions of greenhouse gas emissions in a cost-effective and economically efficient manner.

3. Les États membres veillent à ce que, pour chaque programme de développement rural, le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été établi, en attribuant et en séparant clairement les fonctions respectives de l'autorité de gestion et des autres organismes.
3. Member States shall ensure for each rural development programme that the relevant management and control system has been set up ensuring a clear allocation and separation of functions between the Managing Authority and other bodies.

Il est clairement établi que le système des brevets est le meilleur moyen de protéger les investissements qui ont été consentis et le temps qui a été passé dans la recherche et la mise au point de nouveaux produits et de nouvelles technologies.
It is clearly recognized that the patent system is the best instrument for protecting investments made and time spent in researching and developing new products and new technologies.

En l'état actuel du dossier, il est douteux que ces mesures respectent les conditions prévues dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Aucun plan de restructuration n'a été présenté à la Commission. Eu égard à la situation dans le secteur des machines-outils, il n'est pas encore clairement établi que le rachat de certaines parties de Deckel/Maho par Gildemeister a débouché sur une réduction de la capacité de l'entreprise.
At this stage it is doubtful whether they meet the conditions stated in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty; no restructuring plan has been presented to the Commission; and given the situation of the machine-tool sector, it is yet unclear whether the takeover of certain parts of Deckel/Maho by Gildemeister resulted in a reduction in the capacity of the firm.