Traduction de «cour a clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'un autre côté, la Cour a clairement édicté des critères d'applicabilité et d'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché.
On the other hand, the General Court clearly laid down the conditions governing the applicability and application of the private investor test.

Les lignes directrices de la Cour précisent clairement qu'en principe, les cas de fraude potentielle, etc., doivent être signalés à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
In principle, cases of suspected fraud etc., once discovered, are reported to OLAF, in accordance with clearly defined Court guidelines.

Concrètement, la Turquie n’a pas encore appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2007, dans lequel la Cour établit clairement que l’obligation de l’instruction religieuse constitue une violation de l’article 2 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
In particular, Turkey has still not yet enforced the judgment of the European Court of Human Rights of 9 October 2007 in which the Court clearly stated that compulsory religious instruction contravenes Article 2 of Protocol no. 1 to the European Convention on Human Rights.

Concrètement, la Turquie n’a pas encore appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 octobre 2007, dans lequel la Cour établit clairement que l’obligation de l’instruction religieuse constitue une violation de l’article 2 du protocole n°1 à la convention européenne des droits de l’homme.
In particular, Turkey has still not yet enforced the judgment of the European Court of Human Rights of 9 October 2007 in which the Court clearly stated that compulsory religious instruction contravenes Article 2 of Protocol no. 1 to the European Convention on Human Rights.

Par ce jugement, la Cour indique clairement que l’existence d’un avantage économique doit être établie par rapport au système général de sécurité sociale, appliquant ainsi un raisonnement similaire à celui utilisé pour les affaires fiscales.
In that judgment, the Court clearly states that the existence of an economic advantage must be determined in relation to the social security system in general, thereby applying a logic similar to that used tax cases.

La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].
The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].

53. regrette que la Cour n'ait pas présenté de proposition ambitieuse en ce qui concerne la contribution des instances d'audit nationales au renforcement de la transparence et de la responsabilité (aspects essentiels d'une bonne administration publique) au niveau des États membres, notamment dans la mesure où les conclusions de la Cour montrent clairement que c'est à ce niveau qu'elles seraient les plus nécessaires;
53. Regrets that the Court has not presented any bold proposals as regards national audit institutions' participation in enhancing transparency and accountability (core elements of good public administration) at Member State level, especially inasmuch as the Court's audit results clearly show that that is where it is most needed;

49. regrette que la Cour n'ait pas présenté de proposition ambitieuse en ce qui concerne la contribution des instances d'audit nationales au renforcement de la transparence et de la responsabilité (aspects essentiels d'une bonne administration publique) au niveau des États membres, notamment dans la mesure où les conclusions de la Cour montrent clairement que c'est à ce niveau qu'elles seraient les plus nécessaires;
49. Regrets that the Court has not presented any bold proposals as regards national audit institutions' participation in enhancing transparency and accountability (core elements of good public administration) at Member State level, especially inasmuch as the Court's audit results clearly show that that is where it is most needed;

c) l'ensemble des projections, des prévisions et des objectifs de cours soient clairement indiqués comme tels et que les principales hypothèses retenues pour les établir et les utiliser soient mentionnées.
(c) all projections, forecasts and price targets are clearly labelled as such and that the material assumptions made in producing or using them are indicated.

Enfin, il est à noter que la Cour a clairement délimité la marge de manoeuvre des États membres dans l'interprétation de la définition du "temps de travail".
Finally, it should be noted that the Court clearly marked out the Member States' room for manoeuvre in interpreting the definition of "working time".