Vertaling van "politique clairement établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

solutionner les problèmes qui font l'objet de politiques et de lignes directrices établies
solve problems for which there are established policies and guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les carburants de substitution, la mise en place du ciel unique et une réduction plus poussée du bruit dû au trafic aérien figurent parmi les priorités d’un calendrier politique clairement établi.
Alternative fuels, the implementation of the Single Sky and further aircraft noise reduction are high on the existing well-established policy agenda.

Les objectifs devront être politiquement acceptables, réalisables et mesurables d'un point de vue opérationnel, accessibles et axés sur les résultats, et assortis d'un calendrier clairement établi.
Targets will need to be politically acceptable and operationally feasible and measurable, achievable and result–oriented, and with a clear timeframe.

En vue de renforcer et de promouvoir davantage le caractère européen des élections au Parlement européen, il devrait être clairement établi que les crédits provenant du budget général de l'Union européenne peuvent également être utilisés pour financer les campagnes menées par les partis politiques au niveau européen dans le cadre des élections au Parlement européen, pour autant que cela ne constitue pas un financement direct ou indirect des partis politiques ou des candidats nationaux.
With a view to further enhancing and promoting the European nature of the elections to the European Parliament, it should be established clearly that appropriations received from the general budget of the European Union may also be used for the financing of campaigns conducted by the political parties at European level in the context of European Parliament elections, provided that this does not constitute a direct or indirect financing of national political parties or candidates.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

Les établissements disposent de politiques et de procédures clairement définies visant à déterminer les positions à inclure dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, conformément aux critères établis à l'article 11 et compte tenu des capacités et pratiques de l'établissement en matière de gestion des risques.
Institutions shall have clearly defined policies and procedures for determining which position to include in the trading book for the purposes of calculating their capital requirements, consistent with the criteria set out in Article 11 and taking into account the institution's risk management capabilities and practices.

Si un régime d'aide ou une aide individuelle prévoit une telle aide, l'État membre doit démontrer qu'elle est conforme aux principes établis ci-dessus au paragraphe 3, en particulier qu'elle contribue clairement à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche.
If an aid scheme or an individual aid provides for such aid, the Member State shall demonstrate that it complies with the principles set out above in paragraph 3, in particular that it serves clearly the objectives of the Common Fisheries Policy.