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Vertaling van "surplus sur lequel on puisse réellement compter " (Frans → Engels) :

5. Toutefois, dans les situations visées aux paragraphes 2 et 4, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle le mouvement a débuté, conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent.

5. However, in the situations referred to in paragraphs 2 and 4, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement began, in accordance with Article 20(1), it is ascertained in which Member State the irregularity actually occurred, the provisions of paragraph 1 shall apply.


Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, cet État membre informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition.

However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, that Member State shall inform the competent authorities of the Member State of dispatch.


Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans cet État membre, qui informe les autorités compétentes de ...[+++]

However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, the release for consumption shall be deemed to have taken place in that Member State, which shall inform the competent authorities of the Member State of detection or dispatch.


Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, cet État membre informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition.

However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, that Member State shall inform the competent authorities of the Member State of dispatch.


Ce que vous devez faire aujourd'hui, c'est simplement nous dire quel est le véritable montant du surplus sur lequel les Canadiens et le Parlement peuvent compter pour répondre à leurs priorités.

What is needed from you today is simply to say what is the real surplus available to Canadians to be decided by Parliament in terms of the priorities of the day.


Il me semble qu'il n'y a jamais un surplus sur lequel on puisse réellement compter.

It seems to me that there never is a time when there is a surplus that one can actually put one's finger on.


Il importe de se rappeler que la plupart des fonctionnaires font leur travail en toute intégrité et qu'ils veulent réellement pouvoir compter sur une mesure législative qui puisse les protéger s'ils veulent soulever des points qu'ils jugent importants dans le cadre d'une discussion plus vaste au ...[+++]

I think it behooves us to remember that most public servants do operate from a place of integrity and that they are very concerned with making sure there is legislation in place to protect them when they want to bring to light the things they see as important for a broader discussion in the Canadian public.


Pour en revenir à mon point de départ, ce dont il est réellement question est de garantir au secteur des télécommunications de l'Union européenne un climat dans lequel il puisse s'épanouir, survivre et demeurer compétitif.

Going back to my original point, what this is really about is making sure that the European Union’s telecommunications industry has a climate in which it can thrive and survive and remain competitive.


Le seul système sur lequel on puisse compter est le système d'éducation.

The only system we have is education.


Le gouvernement a publié les chiffres dans l'exposé économique et budgétaire de novembre, dans lequel le ministre des Finances a dit aux Canadiens que le surplus total pouvait au mieux être de 95 milliards de dollars et que le montant sur lequel nous pouvions compter pour des dépenses et l'allégement du fardeau fiscal notamment ...[+++]

The government laid out the numbers in the fiscal and economic update in November when the finance minister told Canadians that the total surplus, best case scenario, would be $95 billion, and that the amount we could count on to use for things like spending and tax relief would be $67 billion.




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surplus sur lequel on puisse réellement compter ->

Date index: 2022-04-25
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