Traduction de «législative qui puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas-là, encore une fois, il est bien évident qu'il n'y a aucune législation qui puisse être adoptée par le Parlement russe, sans que, d'une certaine façon, les sujets de la fédération, c'est-à-dire les provinces en Russie, aient donné leur aval à cette législation.
In this case, once again, it is very clear that no legislation may be passed by the Russian parliament without the subjects of the federation, that is the Russian provinces, giving their approval.

Honorables sénateurs, en résumé, pour que ce projet soit acceptable sous quelque forme que ce soit, il devra contenir des dispositions garantissant qu'une fois entrée en vigueur, cette mesure législative ou une version amendée de cette mesure législative ne puisse en aucun cas porter atteinte à ces droits.
Honourable senators, in short, in order for this bill to be acceptable in any way, shape or form, there must be provisions that ensure that there is no abrogation of these rights under any circumstances once this bill, or one that would be amended, would be put into law.

Parallèlement, il est assez surprenant que la Commission suggère que l'actuelle législation européenne puisse constituer un problème.
In addition, it is very surprising that it is being implied by the Commission that existing EU legislation is a problem.

(12) Compte tenu du rôle joué au quotidien par les petites entreprises et les entreprises artisanales en matière d'information et de conseil aux consommateurs sur les produits et les services et en ce qui concerne les cas d'urgences ou de risques sanitaires relatifs à l'utilisation de certains matériaux, il convient de soutenir l'action de ces entreprises et celle de leurs organisations en faveur des consommateurs à tous niveaux et de veiller à ce que la législation communautaire puisse être appliquée par ces entreprises.
(12) In view of the everyday role played by small businesses and craft industries in informing and advising consumers about products and services and health emergencies or risks inherent in the use of certain materials, the work done by such businesses and industries and their organisations for the benefit of consumers at all levels should be supported, and it should be ensured that Community legislation can be complied with by them.

Mais en même temps, comme certains députés l’ont indiqué, nous nous efforçons de produire une législation améliorée, et une législation qui puisse être correctement mise en œuvre et qui respecte le principe de subsidiarité.
But at the same time, as some Members have indicated, we care about better legislation and delivering legislation that can be implemented properly and respect the principle of subsidiarity.

La législation secondaire doit encore être adoptée dans plusieurs États membres afin que la législation primaire puisse prendre pleinement effet.
Secondary legislation is still to be adopted in several Member States in order to give full effect to primary legislation.

Tout en approuvant les objectifs et la réalisation du système Reach (système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques), le CESE estime qu'il convient d'attacher une attention particulière aux modalités d'application de ce système, afin d'éviter que cette avancée législative appréciable puisse compromettre la compétitivité et la croissance de l'industrie et par suite aggraver le problème de l'emploi.
While the Committee supports the objectives and application of the (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) REACH system, it thinks that particular attention must be paid to the implementing arrangement with a view to ensuring that the new legislation (however opportune) does not jeopardize the competitiveness and growth of industry and hence aggravate employment problems.

Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.