Traduction de «supplémentaires qui viennent compléter celles » (Français → Anglais) :

Ces dispositions viennent compléter celles prévues dans la décision RP de 2014 et les mesures d'exécution arrêtées en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE concernant le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations supplémentaires en matière de communication[2].
These arrangements complement the provisions laid down in the ORD 2014 and the implementing measures laid down under Article 311(4) TFEU concerning control and supervision and supplementary reporting requirements[2].

Ces instances spécialisées, qui recoupent des zones géographiques différentes, élaborent des règles qui viennent compléter celles définies au niveau mondial par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
These specialist bodies, which cover different geographical areas, draw up rules which supplement those established worldwide by the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

41. Il convient enfin de souligner que des initiatives supplémentaires destinées à compléter celles prévues par le plan d’action de La Haye ont été retenues, notamment par l’adoption, le 6 novembre 2007, d’un train global de mesures antiterroristes, comportant une proposition relative aux données PNR de l’UE (voir point 35 ci-dessus), un plan d’action sur les explosifs, et une proposition de révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (sur la base du rapport d’évaluation concernant celle-ci).
41. Finally, it needs to be mentioned that additional initiatives designed to complement those outlined in the Hague Action Plan have been taken on board, namely through the adoption on 6 November 2007 of a comprehensive Counter-Terrorism Package, including the proposal concerning an EU PNR (see above, paragraph 35), an Action Plan on explosives, and a proposal revising the Framework Decision on the Fight against Terrorism (on the basis of the evaluation report concerning the Framework Decision).

La vente de ces certificats permet aux producteurs d’électricité verte de bénéficier de recettes supplémentaires qui viennent compléter celles tirées de la vente d’électricité.
The sale of those certificates enables producers of green electricity to receive income additional to that derived from the sale of electricity.

Pour résumer l'état du droit concernant la portée et l'effet du paragraphe 16(3) de la Charte, on peut dire qu'il prévoit une règle d'interprétation constitutionnelle, qu'il permet au législateur de prendre des mesures qui viennent compléter celles qui figurent déjà dans la Constitution.
To summarize the state of the law as to the scope and effect of subsection 16(3) of the Charter, we can say that it provides a rule of constitutional interpretation, that it allows the legislator to take additional measures to those already provided in the Constitution.

Seulement pour Haïti — et ces sommes viennent compléter celles qui avaient été engagées précédemment —, il y a l'aide pour le tremblement de terre, celle pour le choléra, et les fonds pour la reconstruction; il y a également ce qui a été décidé lors du G8: 1,1 milliard de dollars pour l'Afrique, et 325 millions de dollars promis durant le G20.
Specifically just for Haiti and these are all additional to what had been previously committed you have Haiti with the earthquake; Haiti with the cholera; Haiti with the reconstruction; with the G-8, $1.1 billion for Africa; and with the G-20, $325 million.

Les dispositions du règlement concernant ce dernier aspect viennent compléter celles qui sont énoncées dans d’autres actes législatifs de l’Union européenne.
Provisions in the regulation for the latter complement those set out in other pieces of EU legislation.

2. Des modules portant sur des renseignements statistiques supplémentaires concernant les bénéficiaires de pension et les prestations nettes de protection sociale viennent compléter le système central de Sespros.
2. In addition to the ESSPROS core system, modules covering supplementary statistical information on pension beneficiaries and net social protection benefits shall be added.

Les activités fédérales dans ce domaine viennent compléter celles des autres ordres de gouvernement.
Federal activities in this area remain complementary to those of the other levels of government.

Le sénateur Murray : Mes questions viennent compléter celles du sénateur Callbeck il y a quelques minutes.
Senator Murray: My questions were supplementary to those that Senator Callbeck asked a few minutes ago.