Vertaling van "viennent compléter celles " (Frans → Engels) :

Pour résumer l'état du droit concernant la portée et l'effet du paragraphe 16(3) de la Charte, on peut dire qu'il prévoit une règle d'interprétation constitutionnelle, qu'il permet au législateur de prendre des mesures qui viennent compléter celles qui figurent déjà dans la Constitution.
To summarize the state of the law as to the scope and effect of subsection 16(3) of the Charter, we can say that it provides a rule of constitutional interpretation, that it allows the legislator to take additional measures to those already provided in the Constitution.

La vente de ces certificats permet aux producteurs d’électricité verte de bénéficier de recettes supplémentaires qui viennent compléter celles tirées de la vente d’électricité.
The sale of those certificates enables producers of green electricity to receive income additional to that derived from the sale of electricity.

Ces dispositions viennent compléter celles prévues dans la décision RP de 2014 et les mesures d'exécution arrêtées en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE concernant le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations supplémentaires en matière de communication[2].
These arrangements complement the provisions laid down in the ORD 2014 and the implementing measures laid down under Article 311(4) TFEU concerning control and supervision and supplementary reporting requirements[2].

Seulement pour Haïti — et ces sommes viennent compléter celles qui avaient été engagées précédemment —, il y a l'aide pour le tremblement de terre, celle pour le choléra, et les fonds pour la reconstruction; il y a également ce qui a été décidé lors du G8: 1,1 milliard de dollars pour l'Afrique, et 325 millions de dollars promis durant le G20.
Specifically just for Haiti and these are all additional to what had been previously committed you have Haiti with the earthquake; Haiti with the cholera; Haiti with the reconstruction; with the G-8, $1.1 billion for Africa; and with the G-20, $325 million.

Les stratégies relatives aux bassins maritimes, telles que celles concernant la mer Baltique, l’océan Atlantique et les mers Adriatique et Ionienne, viennent compléter les préparatifs du nouveau cadre financier par un recensement des problématiques, des solutions et des mesures communes.
Sea-basin strategies, such as those for the Baltic, the Atlantic and the Adriatic-Ionian, complement preparations for the new financial framework by identifying common issues, solutions and actions.

Ces instances spécialisées, qui recoupent des zones géographiques différentes, élaborent des règles qui viennent compléter celles définies au niveau mondial par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
These specialist bodies, which cover different geographical areas, draw up rules which supplement those established worldwide by the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

Les mesures proposées viennent compléter les dispositions de la directive sur les produits du tabac adoptée en 2001, ainsi que celles de la directive relative à la publicité et au parrainage en faveur de ces produits adoptée en mai 2003.
The measures advocated are additional to the provisions of the Directive on tobacco products adopted in 2001, and those of the Directive on advertising and sponsorship of tobacco products adopted in May 2003.

Les activités fédérales dans ce domaine viennent compléter celles des autres ordres de gouvernement.
Federal activities in this area remain complementary to those of the other levels of government.

Le sénateur Murray : Mes questions viennent compléter celles du sénateur Callbeck il y a quelques minutes.
Senator Murray: My questions were supplementary to those that Senator Callbeck asked a few minutes ago.