Vertaling van "suivante le parlement doit clairement signaler " (Frans → Engels) :

D'abord et avant tout, nous commençons par dire que le Parlement a clairement signalé que la protection des espèces est importante pour lui et pour les Canadiens, et qu'il veut faire quelque chose à ce sujet.
First and foremost, we start out and say that Parliament has clearly signalled that protection of species is important to them and to Canadians, and they want to do something about it.

Si l'organisation présente une déclaration environnementale globale pour plusieurs sites géographiques, elle doit étudier la manière de structurer le document de telle sorte que les impacts environnementaux significatifs de chaque site puissent être clairement identifiés et signalés dans la déclaration globale (annexe III, point 3.7).
If the organisation produces a corporate environmental statement covering a number of geographic locations, it should consider how to structure the statement to ensure that the significant environmental impacts of each site are clearly identified and reported in the corporate statement (Annex III(3)(7)).

b) si le Parlement est en session au moment où l’avis mentionné à l’alinéa a) parvient au ministre des Finances, le fiduciaire ne doit pas déclarer le principal exigible et payable avant la prorogation de cette session, mais si le Parlement n’est pas en session au moment où cet avis est reçu, ou si la session ne se prolonge pendant au moins quatre semaines par la suite, il ne doit pas déclarer ledit principal payable et exigible avant la prorogation de la session suivante du Parlement; et
(b) if Parliament is in session at the time the notice referred to in paragraph (a) is received by the Minister of Finance, the trustee shall not declare the said principal amount due and payable before the prorogation of that session, and if Parliament is not in session at the time such notice is so received or does not continue in session for at least four weeks thereafter, he shall not declare the said principal amount due and payable before the prorogation of the next ensuing session of Parliament; and

Toutefois, je crois qu'il faut tenir compte des points suivants : le Parlement doit veiller à ce que la mesure législative ne favorise pas les stéréotypes de genre; les articles existants du Code criminel, notamment l'article 494, qui précise que l'infraction doit être un acte criminel, exigent des précisions et doivent faire l'objet d'un examen pratique; les pouvoirs d'arrestation sont essentiellement une fonction gouvernementale qui doivent seulement être délégués aux citoyens dans des situations exceptionnelles; et les droits des citoyens garantis par la Charte doivent être protégés en toutes circonstances.
I believe, however, that the following points should be kept in mind: that Parliament must ensure that legislation does not promote gender stereotyping; that existing sections of the Criminal Code, namely section 494, which specifies that the offence must be an indictable offence, require further clarification and practical consideration; that arrest power is fundamentally a government function that must only be delegated to citizens in extraordinary circumstances; and that individual rights as entrenched in the Charter must be protected in all circumstances.

Selon moi, un projet de loi a plus de poids, plus d'autorité morale qu'une motion ou une déclaration, et cela correspond à l'intention des deux Chambres du Parlement. Nous voulons signaler en termes non ambigus toute l'importance que nous accordons à cette question et encourager clairement les gens à autoriser le déploiement du drapeau de façon respectueuse et appropriée, mais sans pour autant imposer d'obligation juridique.
I think the importance of having this as a bill as opposed to just a motion or a statement is that it would give it the weight, the moral authority and the weight of a law of this land, and that would represent the intent, I think, of both houses in this Parliament, that we want to in the strongest possible terms say how important we think this is and encourage people in the strongest possible terms to allow, in a respectful and appropriate way, the flying of the flag, but to not do that through some legal means.

►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.
6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim ...[+++]class=yellow3>payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.