Traduction de «subvention des exportations soient traitées » (Français → Anglais) :

La reconnaissance de l’UE en tant qu’entité unique dans le secteur alimentaire est essentielle pour garantir que les exportations de ses 28 États membres soient traitées de la même façon.
Recognition of the EU as a single entity in the agri-food sector is essential to ensure exports from the 28 EU Member States are all treated equally.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Qui plus est, il ne peut être exclu que les ventes concernées par la réorientation présumée des exportations soient plus nombreuses que celles déclarées dans la liste de transactions de ventes détaillée fournie par Xiamen, puisque, d’après les statistiques sur la production et sur les capacités également communiquées par Xiamen, plus de 40 % de sa production en 2007, 2008 et 2009 a été déclarée comme ayant été sous-traitée.
In addition, it cannot be excluded that more sales than those identified in the detailed list of sales transactions submitted by Xiamen are affected by the alleged channelling as, according to production and capacity statistics also submitted by Xiamen, more than 40 % of its production in 2007, 2008 and 2009 were declared as outsourced.

Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.
Operating cost-savings generated by the operation shall be treated as net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.

Ici aussi, nous avons atteint notre objectif qui était que toutes les formes de subvention des exportations soient traitées de la même manière.
In this field too, we achieved our goal of identical treatment for all forms of export subsidy.

Toutes les formes de subventions accordées aux exportations de coton doivent être mises sur la table lors des négociations à l'OMC en vue de leur réduction, qu'elles relèvent de régimes explicites et aisément reconnaissables ou qu'elles soient implicitement intégrées dans d'autres mécanismes tels que des crédits à l'exportation subventionnés.
Within the negotiations in WTO all forms of subsidies granted for the export of cotton have to be put on the table for reduction, be they applied within explicit and easily recognizable schemes or be they implicitly integrated within the framework of other mechanisms such as subsidised export credits.

«Le montant compensatoire visé à l'article 3 paragraphe 6 deuxième et troisième alinéas du règlement nº 136/66/CEE peut être fixé, sous réserve des autres conditions définies auxdits alinéas, à l'importation des huiles relevant de la position 15.07 du tarif douanier commun, à l'exclusion de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage et relevant de la sous-position 15.07 À II, si les prix de ces huiles à l'importation dans la Communauté: a) sont inférieurs aux prix qui s'établiraient pour ces produits en l'absence de primes ou de subventions accordées directement ou indirectement par le pays de provenance ou d'origine, à quelque titre que ce soit et quels qu'en soient la nature ou le mode d'attribution, à la production, à la fabrication, à l'exportation ou au transport des huiles;
"The compensatory amount referred to in the second and third subparagraphs of Article 3 (6) of Regulation No 136/66/EEC may be fixed, subject to the other conditions laid down in those subparagraphs, in respect of imports of oils falling within heading No 15.07 of the Common Customs Tariff, with the exception of olive oil, other than refined olive oil falling within sub-heading No 15.07 A II if the prices of these oils on importation into the Community: (a) are lower than the prices which would be established for these products in the absence of subsidies or premiums for the production, manufacture, exportation or transport of oils, granted directly or indirectly by the exporting country or the country of origin, irrespective of the grounds for, nature of or manner of granting those subsidies or premiums;