Traduction de «valeur des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur [ Loi établissant un programme de subvention en vue de la recherche et à la mise en valeur au Canada d'hydrocarbures autres que le charbon ]
Canadian Exploration and Development Incentive Program Act [ An Act to provide for payments in respect of exploration for or development of lands for the production of hydrocarbons in Canada other than coal ]

Programme de subventions aux organismes de mise en valeur du patrimoine
Heritage Organization Development Grant Program

Décret de modification des subventions relatives au programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur d'hydrocarbures (juillet 1989)
Canadian Exploration and Development Incentive Payment Variation Order (July 1989)

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières
rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont considérées comme subventions de faible valeur les subventions inférieures ou égales à 60 000 EUR.
Low value grants shall be considered to be those grants which are lower than or equal to EUR 60 000.

(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi, à la satisfaction du ministre, qu’au moins un demi-million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin de radoub, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ou de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin de radoub. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.
(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one-half million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.

(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi à la satisfaction du ministre qu’au moins un million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ni de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.
(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.

b)de la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession.
(b)the value of grants or any other financial advantages from third parties for the performance of the concession.

Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.
Operating cost-savings generated by the operation shall be treated as net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.

Le 7 mai 2003, l’OMC a autorisé l’UE à imposer des sanctions commerciales à hauteur de 4 milliards de dollars (soit la valeur des subventions estimée pour l’année 2000) en augmentant jusqu’à 100% ses droits de douanes sur certains produits sélectionnés.
On 7 May 2003, the WTO authorised the EU to impose trade sanctions at the level of US $ 4 billion (the estimated value of the subsidy in 2000) by increasing the customs duties on certain selected products up to 100%.

(18) Il est nécessaire de prévoir que le niveau des mesures ne dépasse pas la valeur des subventions ou avantages non commerciaux conférés, selon le cas, ou le montant du préjudice causé si celui-ci est inférieur.
(18) It is necessary to provide that the level of measures should not exceed the value of subsidies or the non-commercial advantages granted as the case may be or the sum corresponding to the injury caused, where this is lower.