Traduction de «formes de subvention des exportations soient traitées » (Français → Anglais) :

Ici aussi, nous avons atteint notre objectif qui était que toutes les formes de subvention des exportations soient traitées de la même manière.
In this field too, we achieved our goal of identical treatment for all forms of export subsidy.

18. se félicite de l'accord obtenu dans le cadre de l'OMC sur la suppression définitive, d'ici à 2013, de toute forme de subventions aux exportations agricoles, y compris sous forme d'aide alimentaire et d'autres systèmes de restitutions à l'exportation, et souligne que des avancées comparables doivent encore être réalisées dans les domaines de l'aide nationale et de l'accès au marché;
18. Welcomes the agreement within the WTO framework on the definitive elimination of all forms of agricultural export subsidies, including those in the form of food aid and other export refund systems, by 2013 and stresses that comparable progress has yet to be achieved in the areas of domestic support and market access;

41. constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE continue de préconiser l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées, telles que crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable;
41. Notes that agriculture continues to be the principal source of income and employment in most developing countries, especially for the poorest and therefore stresses the importance of the offer made by the EU to abolish its export subsidies by 2013; insists that a parallel move by other WTO members is required; calls on the EU to continue advocating the abandonment of other — sometimes disguised — forms of export support such as export credits, food aid, State enterprises, etc., in order to remedy the existing trade imbalances between the North and the South and to make the agriculture of poor countries more profitable;

OMC : l'Union européenne demande que toutes les formes de subvention des exportations soient rigoureusement réglementées
WTO: EU wants disciplines for all forms of export subsidization

La Commission propose une réduction moyenne substantielle du volume des subventions à l'exportation et une réduction de 45 % en moyenne des enveloppes budgétaires, sous réserve que toutes les formes de subventions à l'exportation soient traitées de manière identique.
The Commission proposes an average substantial cut in the volume of export subsidies and an average 45% cut in the level of budgetary outlays, on the condition that all forms of export subsidisation are treated on an equal footing.

Elle a fait une concession de taille pour obtenir que le PDD refasse surface en s'engageant à supprimer progressivement les subventions à l'exportation dans la mesure où toute forme de subvention à l'exportation est éliminée.
The EU has made a substantial concession to getting the DDA back on track by committing to phase out its export subsidies as long as all forms of export subsidisation are eliminated.

Monsieur Fischler a confirmé ensuite que l'Union européenne était prête à envisager de nouvelles limitations aux restitutions à l'exportation mais il n'est "pas disposé à procéder à un désarmement unilatéral". - toutes les formes de subvention des exportations doivent, désormais, être transparentes et avoir fait l'objet de disciplines concertées".
Mr FISCHLER further confirmed that the EU is ready to envisage further limitations on export refunds but he is "not prepared for unilateral disarmement" - all forms of export subsidisation must be made transparent and subject to agreed disciplines"

Toutes les formes de subventions accordées aux exportations de coton doivent être mises sur la table lors des négociations à l'OMC en vue de leur réduction, qu'elles relèvent de régimes explicites et aisément reconnaissables ou qu'elles soient implicitement intégrées dans d'autres mécanismes tels que des crédits à l'exportation subventionnés.
Within the negotiations in WTO all forms of subsidies granted for the export of cotton have to be put on the table for reduction, be they applied within explicit and easily recognizable schemes or be they implicitly integrated within the framework of other mechanisms such as subsidised export credits.

1. Chacune des parties peut autoriser un fournisseur de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux activités habituelles de ce fournisseur de services financiers.
1. Each Party shall permit a financial service supplier of the other Party to transfer information in electronic or other form, into and out of its territory, for data processing where such processing is required in the ordinary course of business of such financial service supplier.

L'Union est disposée à poursuivre les négociations dans le cadre du processus visant à réduire les entraves au commerce, sachant que ce processus est plus avancé dans certains secteurs agricoles que dans d'autres, et le soutien interne tout comme les subventions aux exportations, tout en cherchant à obtenir une amélioration des possibilités offertes aux exportateurs de l'UE et en garantissant que toutes les formes de soutien à l'exportation soient traitées sur un pied d'égalité en incluant d'autres formes, moins transparentes, de soutien à l'exportation (aide alimentaire, crédits à l'exportation et acheteurs ou exportateurs uniques) ;
The Union is willing to continue to negotiate in the process of reducing trade barriers, bearing in mind that this process is more advanced in some agricultural sectors than in others, as well as both domestic and export support while seeking to obtain improvements in opportunities for EU exporters and ensuring that all forms of export support are treated on an equal footing by including other less transparent forms of export support (food aid, export credits and single desk buyers or exporters);