Vertaling van "membres soient traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La reconnaissance de l’UE en tant qu’entité unique dans le secteur alimentaire est essentielle pour garantir que les exportations de ses 28 États membres soient traitées de la même façon.
Recognition of the EU as a single entity in the agri-food sector is essential to ensure exports from the 28 EU Member States are all treated equally.

L. considérant qu'il a appelé à maintes reprises au renforcement des mécanismes existants pour garantir que les valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne soient respectées, protégées, et encouragées, et que les situations de crise dans l'Union et dans les États membres soient traitées de manière rapide et efficace; qu'un débat est actuellement en cours au sein du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la mise en place d'un «nouveau mécanisme»;
L. whereas Parliament has repeatedly called for a strengthening of existing mechanisms to ensure that the values of the Union set out in Article 2 TEU are respected, protected and promoted, and for crisis situations in the Union and the Member States to be addressed in a rapid and efficient way; whereas a debate is under way within Parliament, the Council and the Commission on the creation of a ‘new mechanism’;

L. considérant qu'il a appelé à maintes reprises au renforcement des mécanismes existants pour garantir que les valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne soient respectées, protégées, et encouragées, et que les situations de crise dans l'Union et dans les États membres soient traitées de manière rapide et efficace; qu'un débat est actuellement en cours au sein du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la mise en place d'un "nouveau mécanisme";
L. whereas Parliament has repeatedly called for a strengthening of existing mechanisms to ensure that the values of the Union set out in Article 2 TEU are respected, protected and promoted, and for crisis situations in the Union and the Member States to be addressed in a rapid and efficient way; whereas a debate is under way within Parliament, the Council and the Commission on the creation of a ‘new mechanism’;

Nonobstant l'abrogation de la directive 2003/48/CE, il convient que les informations recueillies par les agents payeurs, par les opérateurs économiques et par les États membres avant la date de l'abrogation soient traitées et transférées comme cela était initialement prévu, et que les obligations antérieures à cette date soient remplies.
Notwithstanding the repeal of Directive 2003/48/EC, information gathered by paying agents, economic operators and by Member States before the date of the repeal should be processed and transferred as originally envisaged, and obligations arising before that date should be met.

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

16. invite les États membres à prendre des dispositions pour que les répercussions sur les agents des autorités locales soient traitées humainement et en temps utile, et pour que des accords équitables concernant le transfert des employés (du secteur public ou privé) et leurs conditions d'emploi soient encouragés et respectés, conformément à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;
16. Expects the Member States to make arrangements to ensure that the consequences for local authority employees are handled sensitively and in good time, and that fair agreements about the transfer of (public or private sector) employees and their employment conditions are promoted and respected, in line with Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses ;

Les États membres ont organisé leurs autorités compétentes pour faire en sorte que les passagers respectent leur obligation de déclaration, que les déclarations d’argent liquide soient traitées et que des contrôles soient effectués sur les passagers, leurs bagages et leurs moyens de transport.
MS have organised competent authorities as to ensure that passengers comply with their obligation to declare, cash declarations are processed and controls are carried out on passengers, the luggage and the means of transport.

En outre, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toutes les demandes d'assistance mutuelle présentées par les autres États membres soient traitées avec le même degré de priorité que celui accordé à de telles mesures dans les procédures internes.
Furthermore, the Member States shall take necessary steps to ensure that requests from other Member States for mutual assistance is given the same priority as such measures in domestic proceedings.

Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace.
It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively.

En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).
It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).