Traduction de «nouvelle disposition stipule donc clairement » (Français → Anglais) :

Cette évaluation complète n’empêchera pas la préparation de nouvelles propositions législatives si le besoin d’une action immédiate se fait clairement sentir et si les nouvelles dispositions sont justifiées par une analyse approfondie de leur incidence économique et sociale.
This comprehensive evaluation will not hinder the preparation of new legislative proposals, if a clear need arises for immediate action, and if new provisions are justified by a full-fledged assessment of their economic and social impact.

Le succès de la nouvelle stratégie dépendra donc dans une large mesure de la capacité des institutions de l’Union européenne, des États membres et des régions à expliquer clairement en quoi les réformes sont nécessaires – et même inévitables si nous voulons maintenir notre qualité de vie et sauvegarder nos modèles sociaux –, où l’Europe et ses États membres souhaitent se trouver en 2020 et quelle contribution ils attendent de la part des citoyens, des entreprises et de leurs organisations représentatives.
The success of the new strategy will therefore depend critically on the European Union’s institutions, Member States and regions explaining clearly why reforms are necessary - and inevitable to maintain our quality of life and secure our social models -, where Europe and its Member States want to be by 2020, and what contribution they are looking for from citizens, businesses and their representative organisations.

Le présent règlement devrait donc prévoir de nouvelles dispositions transitoires dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement par le Parlement européen et le Conseil.
Accordingly, this Regulation should provide for further transitional measures pending the adoption of that new Regulation by the European Parliament and by the Council.

Les nouvelles dispositions définissent clairement les critères permettant de déterminer si ces conditions sont réunies:
The new rules set out clear criteria to establish these tests:

Il n'est donc pas utile d'introduire dans la présente directive de nouvelles dispositions telles que l'obligation de notification préalable, visant à informer les fabricants des conditions de fonctionnement des équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences non harmonisées.
There is therefore no need to include in this Directive additional provisions, such as prior notification, allowing manufacturers to be informed of the conditions of use of radio equipment using non-harmonised frequency bands.

L'article 7 de ce règlement vise à conserver cette approche dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la comitologie, mais en la limitant à des situations exceptionnelles et sur la base de critères restrictifs et clairement définis.
Article 7 of this Regulation pursues the objective of maintaining this approach within the new comitology arrangements but limited to exceptional situations and on the basis of clearly defined and restrictive criteria.

Cette disposition autorise donc clairement à écarter du calcul de la valeur normale des ventes à un client dont il est considéré, comme en l’espèce, qu’elles ne permettent pas une comparaison valable.
This clearly allows that, as in the current situation, sales to a customer which are considered not to permit a proper comparison may be disregarded as a basis for establishing normal value.

Cette directive ne se justifie donc que si elle introduit également de nouvelles dispositions essentielles.
A common base directive is only justified if it also introduces new substantive requirements.

Selon le CEPD, cette disposition devrait être clairement limitée aux accords existants et stipuler que les accords futurs devront être conformes aux dispositions de la proposition en question.
According to the EDPS, this provision should be clearly limited to existing agreements and should lay down that future agreements shall be in line with the provisions of this proposal.