Traduction de «proposition stipule donc clairement » (Français → Anglais) :

L'amélioration de la coopération et de la transparence au niveau de l’UE, dans le cadre de la présente proposition, revêt donc clairement une valeur ajoutée.
There is therefore a clear added value to reinforce the cooperation and transparency at EU level in the framework of this proposal.

La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.
The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.

La présente disposition stipule donc clairement qu'ils ont le droit d'exercer leurs responsabilités en vertu des lois concernées et d'intenter des recours auprès des autorités compétentes s'ils font l'objet de représailles déplacées.
This is intended to say clearly that it is their right to exercise their responsibilities under those statutes and their right to seek recourse to the appropriate authorities where they are given an inappropriate reprisal.

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

Les propositions limitent donc plus clairement les exemptions à des activités soit qui ne sont pas les principales activités visées par la directive MIF et qui, pour l'essentiel, sont exercées pour compte propre ou de nature commerciale, soit qui ne constituent pas du trading haute fréquence.
The proposals therefore limit the exemptions more clearly to activities which are less central to MiFID and primarily proprietary or commercial in nature, or which do not constitute high-frequency trading.

La proposition stipule donc clairement que le contrôleur du groupe porte la responsabilité complète du rapport d'audit sur les comptes consolidés.
The proposal therefore clearly states that the group auditor bears the full responsibility for the audit report on the consolidated accounts.

Le texte du considérant 14 de la proposition de règlement stipule très clairement que la directive doit être considérée comme la lex generalis, tandis que le règlement «SIS II» sera la lex specialis.
The reading of Recital 14 of the proposed Regulation makes it very clear that the Directive must be considered as the lex generalis, while the SIS II Regulation will be the lex specialis.

Selon le CEPD, cette disposition devrait être clairement limitée aux accords existants et stipuler que les accords futurs devront être conformes aux dispositions de la proposition en question.
According to the EDPS, this provision should be clearly limited to existing agreements and should lay down that future agreements shall be in line with the provisions of this proposal.

La nouvelle disposition stipule donc clairement que le syndicat qui porte plainte a le fardeau de la preuve et que le recours à des travailleurs de remplacement par l'employeur à seule fin de poursuivre ses activités n'est pas interdit.
The added words make it clear that the union filing the complaint bears the burden of proof and that the use of replacement workers by an employer for the purpose of continuing operations is not prohibited.