Traduction de «statut soit officiellement approuvé » (Français → Anglais) :

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la reconnaissance du statut «indemne de maladie» au sein de l’Union, il est nécessaire que ce statut soit officiellement approuvé et il convient dès lors de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour l’approuver.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of the recognition of disease-free status within the Union it is necessary that such a disease-free status is officially approved and thus implementing powers to approve such status should be conferred on the Commission.

Les organismes officiels responsables d'un État membre veillent à ce que la personne morale visée au deuxième alinéa soit, en vertu de ses statuts officiellement agréés, chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, sauf en ce qui concerne les analyses en laboratoire, que cette personne morale peut effectuer même si les analyses en laboratoire ne relèvent pas de ses tâches d'intérêt public spécifiques.
The responsible official bodies in the Member States shall ensure that the legal person referred to in the second subparagraph is, under its officially approved constitution, charged exclusively with specific public functions, with the exception of laboratory testing which such legal person may perform even where the laboratory testing does not form part of its specific public functions.

2. suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut;
2. Suggests that the Statute of the Court of Justice be amended in order to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice as currently provided for under Article 24(2) of the Statute;

Nous devons agir sur de nombreux fronts, recourir le plus possible aux médias préférés des citoyens, tels que la télévision et la radio, dans la mesure où ce sont les meilleurs moyens de les toucher dans leur foyer. Par ailleurs, à l’ère de la société d’information, il est capital que le site web de l’Union soit présenté dans toutes les langues officielles et dans les langues jouissant d’un statut officiel dans les États membres.
We must act on many fronts, making full use of the citizens’ preferred media, such as television and radio, since these are best able to reach them in their homes, and, in the era of the information society, it is essential that the Union’s websites appear in the official languages of the Union and also in the languages with official status in the Member States.

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;
5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;

Le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose pourra être suspendu et les animaux de ce troupeau ne pourront pas faire l'objet d'échanges commerciaux intracommunautaires jusqu'à ce que le statut des animaux suivants soit réglé:
Officially tuberculosis-free herd status may be suspended and animals from the herd shall not be allowed to enter intra-Community trade until such time as the status of the following animals is resolved:

Je demande à la présidence espagnole, pendant le mandat de laquelle le statut de la Cour pénale internationale sera très probablement approuvé, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette juridiction soit dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement.
I would ask the Spanish Presidency, during whose term of office the Statute for the International Criminal Court will in all likelihood be approved, to put all its efforts into ensuring that the court will have the sufficient means to be able to function as it should.

S'il est avéré qu'un changement important est intervenu dans la situation concernant la brucellose dans un État membre ou dans une partie d'un État membre ayant été reconnu(e) officiellement indemne de brucellose, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 17, proposer que le statut soit suspendu ou révoqué, jusqu'à ce que les conditions fixées par la décision aient été remplies.
If there is evidence of a significant change in the situation as regards brucellosis in a Member State or part of a Member State which has been recognised as officially brucellosis-free, the Commission may according to the procedure laid down in Article 17 propose that the status be suspended or revoked until the requirements of the Decision have been fulfilled.

d) si tout bovin introduit dans le troupeau provient d'un troupeau ayant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et, dans le cas de bovins âgés de plus de douze mois, s'il a présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales (UI) agglutinantes par millilitre lors d'une épreuve de séro-agglutination pratiquée selon les dispositions de l'annexe C ou s'il a présenté une réaction négative lors de tout autre test approuvé selon la procédure prévue à l'article 17, dans les trente jours ayant précédé ou suivi la date de son introduction dans le troupeau; dans ce dernier cas, l'animal (les animaux) doit (doivent) être isolé(s) physiquement des autres animaux du troupeau de manière à éviter un contact direct avec les autres animaux jusqu'à ce que la preuve d'une réaction négative soit apportée.
(d) any bovine animal entering the herd comes from a herd of officially brucellosis-free status and, in the case of bovine animals over 12 months old, has shown a brucella titre of less than 30 IU of agglutination per ml when given a serum agglutination test in accordance with Annex C or has reacted negatively to any other test approved in accordance with the procedure at Article 17 during the 30 days prior to or the 30 days after the date of its introduction into the herd: in the latter case, the animal(s) must be isolated physically from the other animals of the herd in such a way as to avoid direct or indirect contact with the other animals until proven negative.