Traduction de «jouissant d’un statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des employés jouissant d'un statut privilégié
preferred status listing

personne jouissant d'une protection internationale [ PPI | personne jouissant de la protection internationale ]
internationally protected person

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents

jouissant d'une réelle autonomie patrimoniale
bankruptcy remote

acte d'association | statuts
articles of association

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un compartiment continental comprenant une seule ferme aquacole jouissant d'un statut sanitaire de catégorie I en ce qui concerne l'HVCK, dont le statut sanitaire à l'égard de cette maladie est indépendant de celui des eaux naturelles avoisinantes conformément à l'annexe V, partie II, point 3, de la directive 2006/88/CE, et qui s'est vu retirer le statut sanitaire de catégorie I conformément à l'article 53, paragraphe 3, de cette directive, peut retrouver le statut de catégorie I pour l'HVCK dès que l'autorité compétente a confirmé que les conditions suivantes sont remplies:
A continental compartment comprising one single farm that has Category I health status with regard to KHVD, whose health status with regard to KHVD is independent of the surrounding natural waters in accordance with point 3 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, and whose Category I status has been withdrawn in accordance with Article 53(3) of that Directive, may regain Category I health status with regard to KHVD immediately after the competent authority has confirmed that it has complied with the following conditions:

Un compartiment continental comptant une seule ferme aquacole jouissant d'un statut sanitaire de catégorie I en ce qui concerne l'AIS, dont le statut sanitaire est indépendant de celui des eaux naturelles avoisinantes conformément à l'annexe V, partie II, point 3, de la directive 2006/88/CE, et qui s'est vu retirer le statut sanitaire de catégorie I conformément à l'article 53, paragraphe 3, de cette directive, peut retrouver ce statut dès que l'autorité compétente a confirmé que les conditions suivantes sont remplies:
A continental compartment comprising one single farm that has Category I health status with regard to ISA, whose health status is independent of the surrounding natural waters in accordance with point 3 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, and whose Category I health status has been withdrawn in accordance with Article 53(3) of that Directive, may regain it again immediately after the competent authority has confirmed that it complies with the following conditions:

il a été repeuplé avec des poissons provenant d'États membres, de zones ou de compartiments jouissant d'un statut sanitaire de catégorie I ou de compartiments faisant l'objet d'un programme de surveillance de l'HVCK approuvé (statut sanitaire de catégorie II).
it has been restocked with fish sourced from Member States, zones or compartments with a Category I health status or compartments with an approved KHVD surveillance programme (Category II health status).

5. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, ou du seul fait qu’elle dispose dans cet État contractant, auprès d’un intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, d’un stock de marchandises au moyen duquel cet intermédiaire exécute des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
5. An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, or merely because it maintains in that State a stock of goods or merchandise with an agent of an independent status from which deliveries are made by that agent, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.

7. Une entreprise d’un État contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle exerce son activité dans cet autre État par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, ou du seul fait qu’elle dispose dans cet autre État auprès d’un agent jouissant d’un statut indépendant d’un stock de marchandises au moyen duquel cet agent exécute des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. An enterprise of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State merely because it carries on business in that other State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, or merely because it maintains in that other State a stock of goods or merchandise with an agent of an independent status from which deliveries are made by that agent, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.

En 1931, le Statut de Westminster a donné effet au principe que la Grande-Bretagne et les dominions du Canada, d’Australie, de Nouvelle-Zélande et d’Afrique du Sud étaient des collectivités autonomes de l’Empire britannique, jouissant d’un statut égal et en aucune façon subordonnées les unes aux autres pour quelque aspect de leurs affaires internes comme externes, et qu’elles étaient unies par une allégeance commune à la Couronne et librement associées comme membres de la Communauté des nations britanniques.
In 1931, the Statute of Westminster gave legal effect to the principle that Great Britain and the dominions of Canada, Australia, New Zealand and South Africa were autonomous communities within the British Empire, equal in status, and in no way subordinate to one another in any aspect of their domestic or external affairs, although united by a common allegiance to the Crown and freely associated as members of the British Commonwealth of Nations.

«personne physique d’un PTOM», personne ayant sa résidence habituelle dans un PTOM et ressortissant d’un État membre ou jouissant d’un statut juridique spécifique à un PTOM.
‘natural person from an OCTs’ means a person ordinarily resident in an OCTs who is a national of a Member State or who enjoys a legal status specific to an OCTs.

- les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu au niveau national, communautaire ou international.
- the effects on areas or landscapes which have a recognised national, Community or international protection status.

Par système intégré de services, la Commission entend des services ferroviaires et des services d'autobus ou d'autres modes de transports proposés ensemble, directement par un opérateur dans le cadre d'un seul contrat de service public, par une seule équipe d'employés jouissant du même statut contractuel, et qui font l'objet d'un compte d'exploitation unique, ont un service d'information, une billetterie et des horaires uniques.
By integrated services, the European Commission considers the rail and bus services or other means of transport provided together, directly by an operator, under the terms of a single public service contract; by a single pool of employees having the same contractual status; included in a single operating account; and having a single information service, ticketing scheme and timetable.

Mon deuxième point concerne les résultats bien réels d'un système ayant prévu la déclaration obligatoire des soupçons de blanchiment et la création d'une unité centrale de nature administrative jouissant d'un statut d'indépendance et d'autonomie, appelée à recevoir et analyser ces opérations de soupçons.
My second point deals with the very real results of a system which has put in place the compulsory declaration of suspicion of money laundering, and created a central administrative unit which has an independent status and full autonomy, which would receive and then analyze the suspicious operations.