Traduction de «sous-jacents du système en place apparaissent clairement » (Français → Anglais) :

Près d’un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne 2003/87/CE sur l’échange de droits d’émission, les problèmes sous-jacents du système en place apparaissent clairement.
Now that EU Directive 2003/87/EC on emissions trading has been in force for almost a year, the underlying problems of the current scheme have become evident.

2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.
2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.

Les philosophies sous-jacentes sont différentes et la façon de mettre un système en place également.
The underlying philosophies are different as is the method of implementing the systems.

Monsieur le Président, dans trois rapports distincts, l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a indiqué très clairement que, à son avis, le système de gestion par un séquestre-administrateur était dysfonctionnel, qu'il ne donnait pas de bons résultats, qu'il n'augmentait pas les capacités, qu'il ne contribuait pas à la résolution des problèmes à long terme et qu'il ne réglait pas les problèmes sous-jacents touchant le logement et l'eau potable.
Mr. Speaker, in three separate reports, the former auditor general, Sheila Fraser, made it very clear that in her view the third party management system was dysfunctional, it did not work, it did not produce additional capacity, it did not help solve long-term problems and it did not deal with the underlying conditions with respect to housing and water supply.

21. est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission , permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;
21. Takes the view that these problems cannot only be resolved by centrally imposed controls, and that the current situation clearly demonstrates the need for new instruments to enhance the Commission's insight into the Member States' management and control systems; considers that only sufficiently comprehensive ex-ante disclosure in a formal Disclosure Statement and an annual ex-post Declaration of Assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister), as suggested several times by the Commission's Internal Audit Service , will enable the Commission to fulfil its obligations under Article 274 of the Treaty;

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

Une attention particulière est cependant accordée aux actions visant à promouvoir : a) la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité et le renouvellement des forêts tropicales qui ont été endommagées, appuyées par l'analyse des causes sous-jacentes de la déforestation et compte tenu des différences existant entre les divers pays et régions et des mesures à prendre à leur encontre ; b) la gestion durable des forêts consacrées à la production de bois et d'autres produits, à l'exclusion des opérations d'abattage à des fins commerciales dans les forêts tropicales primaires, hormis celles qui ont une base communautaire, qui sont pratiquées à petite échelle, viables et respectueuses de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre d'une gestion durable des forêts ; c) la définition et le développement de systèmes de certification, assortis de systèmes indépendants d'évaluation, pour le bois produit dans les forêts tropicales selon les principes d'une gestion durable des forêts ; ces systèmes feront partie intégrante des systèmes de certification harmonisée sur le plan international, envisagés pour tous les types de bois et produits du bois ; d) au préalable, l'information des populations forestières, puis leur adhésion lors de l'identification comme de la planification et de l'exécution des actions ; e) le développement des capacités, permettant de répondre au besoin de formation des populations locales, des gestionnaires forestiers et des chercheurs, de créer la législation nécessaire, d'apporter un meilleur soutien politique et social et de favoriser le renforcement institutionnel des organisations et associations engagées dans les actions de conservation des forêts ; f) une politique de recherche stratégique et adaptée visant à fournir les connaissances nécessaires à la conservation et à la gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en place d'actions de suivi de la recherche dans le cadre des projets et des programmes ; g) le dé ...
Particular consideration, however, will be given to operations that promote the following: (a) conservation of primary tropical forests and their biodiversity and renewal of tropical forests which have been damaged, supported by analysis of the underlying causes of deforestation and taking into account differences between countries and regions and measures to address them; (b) sustainable management of forests designated for the production of timber and other products, but excluding commercial logging operations in primary tropical forests, except those which are community-based, on a small scale, sustainable, environmentally sound and implementing sustainable forest management; (c) the definition and development of certification systems, combined with independent assessment systems, for timber produced from tropical forests according to sustainable forest management principles as part of internationally harmonized certification systems envisaged for all kinds of timber and timber products; (d) provision of prior information to forest peoples, followed by their support for the identification, planning and implementation of actions; (e) capacity-building to address the needs for training schemes for local populations, forest managers and researchers, for legislation, for increased political and social support and institutional strengthening and for organizations and associations active in forest conservation; (f) a strategic and adapted research policy aimed at supplying the knowledge required for the conservation and sustainable management of forests and also for the implementation of research monitoring activities in the framework of projects and programmes; (g) development of buffer zones to assist the conservation or regeneration of tropical forests, as part of a broader land utilization plan; (h) development and implementation of forest management plans aimed at conserving tropical forests and promoting sustainable exploitation of timber and other forest ...

C'est ce qu'à mon avis les objectifs sous-jacents — pour utiliser votre propre expression — devraient dire clairement, si nous voulons nous assurer d'améliorer le système et de donner une chance équitable à tout le monde.
This seems to me to be clearly what the underlying objectives — to use your own terms — should state clearly, if we want to ensure that we are trying to improve the system and give a fair chance to everyone.

Ne devrait-il pas y avoir un autre principe sous- jacent, ou un autre «vu», dans le projet de loi, pour dire clairement que la défense de l'intérêt public est l'objectif primordial de l'administration publique et que c'est le critère qui doit guider le système?
Should there not be another underlying principle, or ``whereas,'' in the bill stating clearly that the service of public interest is the first and foremost interest of public administration and that this is the criteria by which the system must operate?