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Autorité habilitée à recourir
Interdiction de recourir à certains moyens de preuve
Légitimation à recourir
ODO
Qualité pour recourir
Recourir à
Recourir à des ressources
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée

Vertaling van "recourir au système " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pour diminuer la perte au couplage, on a choisi de recourir à un système à relais

relay operation was selected with a view to reducing the attenuation in the coupling


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


Programme Mondial de recherche pour la mise au point de systèmes viables de production rizicole réduisant la nécessité de recourir aux pesticides, aux herbicides et au nitrates

Global Research Programme to Develop Sustainable Rice Production Systems that Minimize the Need for Pesticides, Herbicides and Synthetic Nitrogen Fertilizers




interdiction de recourir à certains moyens de preuve

exclusion of certain classes of evidence


Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine

Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la preuve que le chercheur disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, point e), ainsi que ses frais de retour vers le premier État membre dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 4, point b).

evidence that during the stay the researcher will have sufficient resources to cover subsistence costs without having recourse to the Member State's social assistance system, as provided for in point (e) of Article 7(1), as well as the travel costs to the first Member State in the cases referred to in point (b) of Article 32(4).


à la demande de l'État membre concerné, apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers disposera au cours du séjour envisagé de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné, ainsi que ses frais de retour.

provide the evidence requested by the Member State concerned that during the planned stay the third-country national will have sufficient resources to cover subsistence costs without having recourse to the Member State's social assistance system, and return travel costs.


Bien que certains États membres aient estimé que le recours obligatoire au VIS ne pourrait être obtenu que lorsque les évolutions technologiques rendraient réalisable l’utilisation d’appareils portables, permettant un transfert rapide des données et une certain degré de vérification, je pense que la proposition du rapporteur consistant à laisser le choix à l’agent de police aux frontières de recourir au système d’information sur les visas ou non constitue une solution jusqu’à ce que le système technologique permette d’obtenir un transfert rapide des données et son utilisation systématique.

Although some Member States deemed that the mandatory use of VIS could only be achieved when the technological development allowed the feasible use of portable devices, with a rapid transfer and a certain check, I believe the rapporteur’s proposal to let the border police officer choose whether to use the Visa Information System or not represents a solution until the technological system allows rapid data transfer and its systematic use.


59. est conscient du fait qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre peut influencer les flux et l'évolution migratoires dans d'autres États membres; estime que, conformément aux principes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, les États membres se doivent de recourir au système d'information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l'asile susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres ou sur la Communauté) et fait observer qu'un tel système a commencé à devenir opérationnel en 2007 - comme on a pu le constater lors des derniers Conseils JAI - p ...[+++]

59. Is aware that changes to immigration policy in a Member State can influence migratory movements and trends in others; believes that, pursuant to the principles of loyal cooperation and mutual solidarity, Member States should operate a mutual information system (for national measures on migration and asylum that are liable to affect other Member States or the Community), and notes that such a system has begun to come into operation in 2007, as evidenced at the most recent JHA Councils, for the exchange of information and experience on best practice;


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59. est conscient du fait qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre peut influencer les flux et l'évolution migratoires dans d'autres États membres; estime que, conformément aux principes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, les États membres se doivent de recourir au système d'information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l'asile susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres ou sur la Communauté) et fait observer qu'un tel système a commencé à devenir opérationnel en 2007 - comme on a pu le constater lors des derniers Conseils JAI - p ...[+++]

59. Is aware that changes to immigration policy in a Member State can influence migratory movements and trends in others; believes that, pursuant to the principles of loyal cooperation and mutual solidarity, Member States should operate a mutual information system (for national measures on migration and asylum that are liable to affect other Member States or the Community), and notes that such a system has begun to come into operation in 2007, as evidenced at the most recent JHA Councils, for the exchange of information and experience on best practice;


59. est conscient du fait qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre peut influencer les flux et l'évolution migratoires dans d'autres États membres; estime que, conformément aux principes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, les États membres se doivent de recourir au système d’information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l’asile susceptibles d’avoir une incidence sur d’autres États membres ou sur la Communauté) et fait observer qu'un tel système a commencé à devenir opérationnel en 2007 - comme on a pu le constater lors des derniers Conseils JAI - p ...[+++]

59. Is aware that changes to immigration policy in a Member State can influence migratory movements and trends in others; believes that, pursuant to the principles of loyal cooperation and mutual solidarity, Member States should operate a mutual information system (for national measures on migration and asylum that are liable to affect other Member States or the Community), and notes that such a system has begun to come into operation in 2007, as evidenced at the most recent JHA Councils, for the exchange of information and experience on best practice;


le chercheur dispose durant son séjour des ressources mensuelles suffisantes, conformément au montant minimal rendu public à cette fin par l'État membre, pour subvenir à ses besoins et aux frais de retour sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné.

during his/her stay the researcher has sufficient monthly resources to meet his/her expenses and return travel costs in accordance with the minimum amount published for the purpose by the Member State, without having recourse to the Member States social assistance system.


Les États membres peuvent soit établir un nouveau système de sûreté et sécurité, soit recourir aux systèmes existants.

Member States may either establish a new safety and security system or make use of existing ones.


L'intérêt et l'avantage de recourir au système ERAM résident dans le fait que seuls les utilisateurs de ce système ont le droit de faire valoir l'argument de l'état de l'art. S'il n'est pas possible d'établir raisonnablement un tels système, en particulier dans le cas des agriculteurs et des PME, l'état de l'art peut être considéré comme donnant lieu à exemption.

An incentive and reward for using ERAM is that only users of ERAM are permitted to use the state-of-the-art defence. If it is not possible to establish such a system in a reasonable way, especially for farmers and SMEs, the state-of-the-art can be considered as an exemption.


L'objectif européen de parvenir à une autonomie totale en matière de navigation par satellite sera atteint selon une approche en deux phases: on commencera par recourir au système EGNOS en 2004 pour passer ensuite au système GALILEO qui doit être pleinement opérationnel d'ici à 2008.

The European objective of full autonomy in satellite navigation will be achieved in a two-step approach, starting with the EGNOS system in 2004 and then with the Galileo system, which is aimed at full operational capability by 2008.




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recourir au système ->

Date index: 2021-03-14
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