Traduction de «des opérations sous-jacentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération sous-jacente
underlying transaction

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent
underlying | underlying financial instrument | underlying instrument

livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent
physical settlement | physical delivery

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

livraison physique du sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent
physical settlement | physical delivery

livraison physique du sous-jacent [ livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison matérielle ]
physical delivery [ physical settlement ]

actif sous-jacent | sous-jacent
underlying asset

actif sous-jacent (1) | sous-jacent (2)
underlying asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les documents ne peuvent être conservés sous la seule forme électronique que si la législation nationale de l'État membre concerné autorise l'utilisation de documents électroniques en tant que preuve des opérations sous-jacentes devant les juridictions nationales.
Documents may be kept exclusively in electronic form only if the national law of the Member State concerned permits the use of electronic documents as evidence of the underlying transactions in national court proceedings.

2. rappelle que la Cour a formulé une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
2. Recalls that the Court issued a qualified opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions;

2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace, conformément au principe du "rapport qualité-prix"; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;
2. Is deeply concerned that the Court issued a qualified opinion, for a third consecutive year, on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; considers that the qualified opinion put into question the willingness of the Joint Undertaking to be effective and efficient according to the principle of ''value for money''; urges therefore the Joint Undertaking to report to the discharge authority on its strategy to change swiftly those current practices;

Les documents ne peuvent être conservés sous la seule forme électronique que si la législation nationale de l’État membre concerné autorise l’utilisation de documents électroniques en tant que preuve des opérations sous-jacentes devant les juridictions nationales.
Documents may only be kept exclusively in electronic form if the national law of the Member State concerned permits the use of electronic documents as evidence of the underlying transactions in national court proceedings.

6. rappelle que l'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; signale qu'en 2012, au lieu de rendre une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a rendu quatre avis, à savoir un sur la fiabilité des comptes et trois sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (un sur les recettes, un sur les échéances et un sur les paiements); estime que ce choix ne facilite pas l'appréciation de l'exécution du budget par la Commission;
6. Recalls that Article 287 TFEU stipulates that the Court shall provide the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions; points out that instead of delivering one statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, in 2012 the Court of Auditors delivered four opinions: one on the reliability of the accounts and three on the legality and regularity of underlying operations (one on the revenue, one on the commitments and one on payments); takes the view that this writing choice makes it more difficult to assess the Commission's implementation of the budget;

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; invite l'entreprise commune à transmettre à l'autorité de décharge un plan d'action pour surmonter cette potentielle absence d'assurance; attend de la Cour des comptes qu'elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;
2. Is concerned that the Joint Undertaking annual accounts received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the Joint Undertaking was not in a position to assess whether the ex post audit strategy provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; invites the Joint Undertaking to provide the discharge authority with an action plan to overcome that potential lack of assurance; expects that the Court of Auditors, through its independent audits, will be in position to provide the discharge authority with its own opinion on the effectiveness of the Joint Undertaking's ex post audit strategy;

3. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune; attend de la Cour qu'elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;
3. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the Joint Undertaking was not in a position to assess whether the ex post audit strategy provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking; expects that the Court through its independent audits will be in position to provide the discharge authority with its own opinion on the effectiveness of the Joint Undertaking's ex post audit strategy;

un avis, fondé sur les contrôles et audits effectués sous la responsabilité de l'autorité d'audit, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle offre une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under the responsibility of the audit authority, as to whether the functioning of the management and control system provides reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and that the underlying transactions are legal and regular.

un avis, fondé sur des contrôles et des audits effectués sous la responsabilité de l'autorité d'audit, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle offre une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under the responsibility of the audit authority, as to whether the functioning of the management and control system provides reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and that the underlying transactions are legal and regular.

un avis, fondé sur les contrôles et audits effectués sous la responsabilité de l'autorité d'audit, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle offre une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under the responsibility of the audit authority, as to whether the functioning of the management and control system provides reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and that the underlying transactions are legal and regular.