Vertaling van "l’exercice d’un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]
motion for judgment

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

SA pour l'exercice d'une profession libérale
P.C. (professional corporation)

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

dotation aux amortissements | annuité d'amortissement | charge d'amortissement de l'exercice | amortissement de l'exercice
depreciation expense | depreciation charge | depreciation cost

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.
2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.

(d) les contrôles et les règles qui régissent l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire par l’administrateur ou un contributeur, afin d’assurer un usage cohérent dans le temps des jugements et appréciations;
(d) the controls and rules that govern any exercise of discretion or judgment by the administrator or any contributors, to ensure consistency in the use of such discretion or judgment;

En particulier, les fonctions que j'ai exercées récemment de comptable pour le gouvernement britannique ont exigé l'exercice d'un jugement apolitique et indépendant sur les questions liées aux dépenses publiques; par ailleurs, dans le cadre de mon expérience de directeur non-exécutif au sein d'un groupe hospitalier public britannique, j'ai été amené à exercer un contrôle indépendant sur les performances financières et sur le plan des services du groupe.
In particular, my recent time as a UK Accounting Officer required the exercise of independent, non-political judgement on issues of public expenditure; and my experience as a Non-Executive Director in an NHS Trust required the independent scrutiny by me of its financial and service performance.

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

4 la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que le capitaine ou le personnel du navire n'est pas familiarisé avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté ou ne peut effectuer les exercices liés à la sûreté du navire ou que ces procédures ou exercices n'ont pas été exécutés; .
4 evidence or observation gained by a duly authorised officer using professional judgement that the master or ship's personnel is not familiar with essential shipboard security procedures or cannot carry out drills related to the security of the ship or that such procedures or drills have not been carried out; .

Le vérificateur environnemental ou l'organisation chargée de la vérification garantit, d'une part, son indépendance et, dans le cas d'une organisation, l'indépendance de son personnel, à l'égard de toute espèce de pression commerciale, financière ou autre, susceptible d'influencer leur jugement ou d'entamer la confiance dont ils jouissent en ce qui concerne l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans l'exercice de leurs activités, et, d'autre part, le fait qu'ils respectent toute règle applicable à cet égard.
The individual environmental verifier or verification organisation shall ensure that he or she or the organisation and its staff is free of any commercial, financial or other pressures which might influence their judgment or endanger trust in their independence of judgment and integrity in relation to their activities, and that they comply with any rules applicable in this respect.

5. Le vérificateur environnemental garantit son indépendance à l’égard de toute pression commerciale, financière ou autre, susceptible d’influencer son jugement ou d’entamer la confiance en son indépendance de jugement et son intégrité dans l’exercice de ses activités de vérification.
5. The environmental verifier shall ensure that he is free from any commercial, financial or other pressures which might influence the judgment of the verifier or endanger trust in the independence of judgment and integrity in relation to the verification activities.

2. Le rapport annuel doit contenir un bilan ou un état du patrimoine, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l'exercice, un rapport sur les activités de l'exercice écoulé et les autres renseignements prévus au schéma B annexé à la présente directive, ainsi que toute information significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l'évolution de l'activité et les résultats de l'OPCVM.
2. The annual report must include a balance-sheet or a statement of assets and liabilities, a detailed income and expenditure account for the financial year, a report on the activities of the financial year and the other information provided for in Schedule B annexed to this Directive, as well as any significant information which will enable investors to make an informed judgement on the development of the activities of the UCITS and its results.