Traduction de «sous juridiction fédérale puissent enfin » (Français → Anglais) :

Le mémoire de la FTQ souligne ceci: «Il est essentiel que les travailleurs et les travailleuses sous juridiction fédérale puissent enfin bénéficier des dispositions antibriseurs de grève.
According to the FTQ's brief, “it is essential for workers under federal jurisdiction to be able at last to benefit from anti-scab legislation.

Je voulais que les femmes canadiennes qui sont sous juridiction fédérale puissent bénéficier des mêmes droits que les femmes québécoises.
I wanted all Canadian women who fall under federal jurisdiction to have the same rights as Quebec women.

En ce concerne le retrait préventif pour les femmes enceintes ou qui allaitent, nous vous demandons d'aller plus loin, de faire le saut pour combler ce qui manque, afin que les femmes qui travaillent sous juridiction fédérale, les employées du gouvernement fédéral, puissent avoir les mêmes droits, surtout au Québec, que les femmes qui travaillent sous la juridiction québécoise.
In terms of precautionary cessation of work for pregnant women, or who are nursing, we are asking you to go further, to make the jump and fill in the gaps so that women who work under federal jurisdiction, employees of the federal government, can have the same rights, especially in Quebec, as the women who work under Quebec jurisdiction.

1. Lorsque, dans le cadre d'une procédure judiciaire liée à une action en dommages et intérêts devant une juridiction d'un État membre de l'Union, un demandeur a présenté une démonstration motivée contenant des données factuelles et des preuves ▐ accessibles qui suffisent à étayer la plausibilité de son action en dommages et intérêts, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in a proceeding relating to an action for damages before a national court in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts can order the defendant or a third party to disclose relevant evidence, ▐ subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Lorsque, dans le cadre d'une procédure judiciaire liée à une action en dommages et intérêts devant une juridiction d'un État membre de l'Union, un demandeur a présenté une démonstration motivée contenant des données factuelles et des preuves accessibles qui suffisent à étayer la plausibilité de son action en dommages et intérêts, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in a proceeding relating to an action for damages before a national court in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts can order the defendant or a third party to disclose relevant evidence, [...] subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.

30. demande aux autorités turques que tous les prisonniers, y compris ceux qui sont en situation de détention et placés sous la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, puissent avoir un accès réel à l'assistance juridique; invite le gouvernement turc à adopter rapidement une législation visant à abolir l'article 31, paragraphe 1, de la loi modifiant certains article du Code de procédure pénale (1992, n°3842), qui refuse aux détenus emprisonnés pour des délits relevant de la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, le droit à une assistance juridique au cours des premières 48 heures de leur détention;
30. Calls on the Turkish authorities to permit all prisoners, including those arrested under the jurisdiction of the State Security Courts, to be given genuine access to legal aid; calls on the Turkish government to promptly pass legislation to abolish Article 31(1) of the Law Amending Some Articles of the Criminal Procedure Code (1992, No 3842), which denies detainees held for offences under the jurisdiction of State Security Courts the right to legal counsel for the first forty-eight hours;

30. exige des autorités turques que tous les prisonniers, y compris ceux qui sont en situation de détention et placés sous la juridiction des cours de sécurité d'État, puissent avoir un accès réel à l'assistance juridique; invite le gouvernement turc à adopter rapidement une législation visant à abolir l'article 31, paragraphe 1, de la loi modifiant certains article du Code de procédure pénale (1992, n°3842), qui refuse aux détenus emprisonnés pour des délits relevant de la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, le droit à une assistance juridique au cours des premières 48 heures de leur détention;
30. Calls on the Turkish authorities to permit all prisoners, including those arrested under the jurisdiction of the State Security courts, to be given genuine access to legal aid ; calls on the government of Turkey to promptly pass legislation to abolish Article 31 paragraph 1 of the Law Amending Some Articles of the Criminal Procedure Code (1992, No 3842), which denies detainees held for offences under the jurisdiction of State Security Courts the right to legal counsel for the first forty-eight hours;

L'amendement voulait assurer que les travailleuses enceintes ou allaitantes sous juridiction fédérale puissent bénéficier du retrait préventif de la législation provinciale où elles travaillent.
The purpose of the amendment was to ensure that federally employed pregnant or nursing workers would have the right to preventive withdrawal under the legislation of the province in which they work.

L'amendement du Bloc québécois permet maintenant au gouvernement fédéral et aux provinces de s'asseoir, afin de négocier en toute bonne foi une entente administrative et financière, pour que les travailleuses de juridiction fédérale puissent avoir droit à la législation en matière de retrait préventif de la province où elles travaillent.
The Bloc Quebecois amendment now permits the federal government and the provinces to negotiate in good faith an administrative and financial agreement giving female workers under federal jurisdiction recourse to the legislation on preventive withdrawal of the province they work in.