Vertaling van "preuves pertinentes sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve pertinente [ éléments de preuve pertinents ]
relevant evidence

preuve pertinente
relevant evidence

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

preuve sous forme d'opinion [ témoignage d'opinion | preuve fondée sur une opinion ]
opinion evidence [ evidence of opinion | interpretation evidence ]

recevoir les éléments de preuve sous serment [ recevoir les témoignages sous serment ]
receive evidence on oath

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion
give opinion evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des éléments de preuve sous la forme de données ou d’évaluations techniques, par exemple des données de modélisation, des graphiques présentant les émissions ou la consommation de carburant, des essais d’émission, qui montrent de manière adéquate que le GSI agit efficacement en fournissant au conducteur des recommandations opportunes et pertinentes de changement de rapport en vue de répondre aux exigences du point 2.
evidence in the form of data or engineering evaluations, for example modelling data, emission or fuel consumption maps, emission tests, which adequately demonstrate that the GSI is effective in providing timely and meaningful shift recommendations to the driver in order to comply with the requirements of point 2.

1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.

(14) Les preuves pertinentes devraient être divulguées sur décision de la juridiction saisie et sous son contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la mesure de divulgation.
(14) Relevant evidence should be disclosed upon decision of the court and under its strict control, especially as regards the necessity and proportionality of the disclosure measure.

Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées pertinentes n’ont pas été appliquées entièrement, et comprennent, si nécessaire, les résultats d’essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité.
This supporting evidence shall mention any documents that have been used, in particular where the relevant harmonised standards have not been applied in full, and shall include, where necessary, the results of tests carried out by the appropriate laboratory of the manufacturer or by another testing laboratory on his behalf and under his responsibility.

Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les documents normatifs pertinents n’ont pas été entièrement appliqués, et comprennent, si nécessaire, les résultats d’essais effectués conformément aux autres spécifications techniques pertinentes par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité.
This supporting evidence shall mention any documents that have been used, in particular where the relevant harmonised standards and/or normative documents have not been applied in full, and shall include, where necessary, the results of tests carried out in accordance with other relevant technical specifications, by the appropriate laboratory of the manufacturer, or by another testing laboratory on his behalf and under his responsibility.

des éléments de preuve sous la forme de données ou d’évaluations techniques, par exemple des données de modélisation, des graphiques présentant les émissions ou la consommation de carburant, des essais d’émission, qui montrent de manière adéquate que le GSI agit efficacement en fournissant au conducteur des recommandations opportunes et pertinentes de changement de rapport en vue de répondre aux exigences du point 2;
evidence in the form of data or engineering evaluations, for example modelling data, emission or fuel consumption maps, emission tests, which adequately demonstrate that the GSI is effective in providing timely and meaningful shift recommendations to the driver in order to comply with the requirements of point 2;

Si les procédures et les limites utilisées pour les essais ne sont pas celles qui figurent dans les monographies pertinentes et les chapitres généraux de la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée d’un État membre, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique concernée répondrait aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s’il était contrôlé conformément à ces monographies.
If test procedures and limits other than those mentioned in the relevant monographs and general chapters of the European Pharmacopoeia, or failing this, in the pharmacopoeia of a Member State are used, this shall be justified by providing proof that the finished product would, if tested in accordance with those monographs, meet the quality requirements of that pharmacopoeia for the pharmaceutical form concerned.

Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsqu'on n'a pas appliqué entièrement les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes, et comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité.
This supporting evidence shall mention any documents that have been used, in particular where the relevant harmonised standards and/or technical specifications have not been applied in full, and shall include, where necessary, the results of tests carried out by the appropriate laboratory of the manufacturer, or by another testing laboratory on his behalf and under his responsibility.