Traduction de «travaillent sous juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction du travail [ Conseil de prud'hommes | prud'hommes | tribunal du travail ]
labour tribunal [ industrial trade court | industrial tribunal ]

Conseil de prud'hommes | Cour du travail | juridiction de travail | Tribunal du travail
employment tribunal | industrial court | industrial tribunal | labour court | IT [Abbr.]

régime du travail sous contrat | système du travail sous contrat
contract labour system

travail en sous-groupes de discussion [ travail en sous-groupes | travail par petits groupes | travail en petits groupes | méthode de travail en sous-groupe de discussion ]
buzz group technique [ buzz-group technique | buzz method | small group discussion method | small-group discussion method ]

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

greffe du Tribunal de prud'hommes (1) | greffe de la juridiction des prud'hommes (2) | greffe centrale du Tribunal du travail (3) | greffe du Tribunal du travail (4) | greffe de la Chambre des prud'hommes (5)
Registry of the Labour Court

espace aérien sous juridiction canadienne
Canadian mandated airspace

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

travail sous l'eau
under-water work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

14. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; considère que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays dont les obligations sociales sont moindres devraient être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;
14. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies, their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; considers that European companies which relocate their production to countries with less stringent social obligations should be held liable, including before European courts, for any damage and negative externalities affecting local populations;

L’autonomie des parties à un contrat autre qu’un contrat d’assurance, de consommation et de travail pour lequel n’est prévue qu’une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, should be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.

(15) L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
(15) The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, should be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.

37. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde, de sorte que leur comportement devrait être conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale; considère qu'il serait juste et bon que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays à moindres obligations sociales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;
37. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide, and that they should therefore act in accordance with European values and internationally recognised standards; considers that it would be right and proper for European enterprises which relocate their production to countries with less stringent social obligations to be held liable, including before European courts, for any damage and negative externalities affecting local populations;

9. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde, de sorte que leur comportement devrait être conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale; considère qu'il serait juste et bon que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays à moindre obligations sociales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;
9. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide, and that they should therefore act in accordance with European values and internationally recognised standards; considers that it would be right and proper for European enterprises which relocate their production to countries with less stringent social obligations to be held liable, including before European courts, for any damage and negative externalities affecting local populations;

21. invite l'Union européenne et ses États membres à interdire, dans le cadre de dispositions législatives appropriées, aux institutions financières soumises à leur juridiction ou à leur contrôle d'investir directement ou indirectement dans des entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines antipersonnel ou travaillant à d'autres systèmes d'armement connexes controversés tels que les sous-munitions en grappes;
21. Calls on the EU and its Member States to introduce appropriate legislation to prohibit financial institutions under their jurisdiction or control from investing directly or indirectly in companies involved in anti-personnel mine production, stockpiling or transfers, and other related controversial weapon systems such as cluster submunitions;

3. Les informations communiquées, sous quelque forme que ce soit, à des personnes travaillant pour les autorités compétentes, les juridictions, d'autres autorités publiques et la Commission, y compris des informations notifiées à la Commission et enregistrées dans la base de données visée à l'article 10, dont la divulgation porterait atteinte:
3. Information communicated in any form to persons working for competent authorities, courts, other public authorities and the Commission, including information notified to the Commission and stored on the database referred to in Article 10, the disclosure of which would undermine:

(14) L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente doit être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
(14) The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, must be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.