Traduction de «soupçonné d’avoir commis une infraction bénéficierait souvent » (Français → Anglais) :

des fonctionnaires ou d’autres agents de l’Union, ou des membres des institutions de l’Union, pourraient être soupçonnés d’avoir commis l’infraction.
officials or other servants of the Union, or members of the institutions of the Union could be suspected of having committed the offence.

toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction.
all data referred to in paragraph 2 may be stored if contacts or associates are suspected of having committed an offence falling within the scope of Europol's objectives, or have been convicted for the commission of such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence.

Aujourd'hui, les ministres des États membres de l'Union ont adopté de nouvelles dispositions qui garantiront la présomption d'innocence de toute personne que la police ou les autorités judiciaires soupçonnent d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles poursuivent à ce titre.
Today, Ministers from the EU Member States have adopted new rules that will guarantee the presumption of innocence of anyone accused or suspected of a crime by the police or justice authorities.

Si le pays où l’infraction a été commise décide d’engager des poursuites, il doit en notifier le contrevenant soupçonné d’avoir commis l’infraction et l’informer des conséquences juridiques, dans une lettre indiquant:
If the country where the offence took place decides to take further action, they must notify the possible offender and inform them of the legal consequences, in a letter that states:

«Les propositions présentées ce jour assureront un juste accès des citoyens à l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont très vulnérables, les enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale bénéficieront de garanties spéciales, et le principe fondamental de la présomption d'innocence sera rendu effectif partout dans l’UE.
Today’s proposals will make sure that citizens have proper access to legal aid when they are most vulnerable, that child suspects have special safeguards, and that the core principle of ‘innocent until proven guilty’ is made effective across the EU.

Une directive sur les garanties spéciales accordées aux enfants qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction ou poursuivis à ce titre: elle veillera à ce que les enfants, vulnérables du fait de leur âge, bénéficient, à tous les stades de la procédure, de l'assistance obligatoire d'un avocat.
A Directive on special safeguards for children suspected or accused of a crime: It will make sure that children, who are vulnerable because of their age, have mandatory access to a lawyer at all stages.

Dans une situation analogue, un suspect résidant dans le pays où il est soupçonné d’avoir commis une infraction bénéficierait souvent d’une mesure de contrôle moins coercitive, en étant par exemple soumis à l’obligation de se présenter à la police ou à une limitation de sa liberté de circulation.
A suspect who is resident in the country where he or she is suspected of having committed an offence would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or travel prohibition.

Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.
It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.

Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.
A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.

Étant donné le caractère international des infractions visées par ces propositions, il est particulièrement important que, lorsque quelqu'un est soupçonné d'avoir commis une infraction dans un pays autre que le sien, les États membres se déclarent compétents et engagent des poursuites.
Due to the international nature of the offences addressed by these proposals, it is particularly important that Member States establish jurisdiction and ensure prosecution when a person is suspected of having committed an offence in a country other than his own.