Traduction de «contrevenant soupçonné d’avoir » (Français → Anglais) :

Si le pays où l’infraction a été commise décide d’engager des poursuites, il doit en notifier le contrevenant soupçonné d’avoir commis l’infraction et l’informer des conséquences juridiques, dans une lettre indiquant:
If the country where the offence took place decides to take further action, they must notify the possible offender and inform them of the legal consequences, in a letter that states:

Un « jeune contrevenant » au sens de la nouvelle LJC était tout jeune de 12 à 17 ans soupçonné d’avoir commis une infraction créée par des lois fédérales ou leurs textes d’application, à l’exclusion des ordonnances des territoires.
Under the new YOA, a “young offender” was anyone from 12 to 17 years of age alleged to have committed an offence created by federal statutes or by regulations made thereunder (except Territorial ordinances).