Traduction de «non‑résident est soupçonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

motif raisonnable de soupçonner
reasonable suspicion

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

Les non-résidents et l'impôt [ Non-résidents et résidents temporaires du Canada | L'impôt et le non-résident ]
Non-Residents and Income Tax [ Non-Residents and Temporary Residents of Canada | Income Tax and the Non-Resident ]

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

virus non résident en mémoire | virus non résident | virus non résident mémoire | virus à action directe
non-memory resident virus | direct-action infector | non-resident virus

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant qu'au cours des quatre derniers mois, cinq libraires (Lui Bo, Gui Minhai, Zhang Zhiping, Lin Rongji et Lee Po), dont quatre résidents de Hong Kong et un non-résident, liés à l'éditeur et libraire Mighty Current réputé critique envers Pékin, ont disparu dans des circonstances mystérieuses; que deux d'entre eux sont citoyens de l'Union: Gui Minhai, de nationalité suédoise, et Lee Po, de nationalité britannique; qu'en janvier 2016, il a été confirmé que les deux citoyens de l'Union se trouvaient en Chine continentale, et que l'on soupçonne que les trois autres disparus s'y trouvent aussi; que Lee Po a provisoirement retrouvé son épouse le 23 janvier 2016 en un lieu resté secret de Chine continentale; que le manque d'information persistant sur l'état de santé des personnes disparues ainsi que sur le lieu où elles se trouvent est extrêmement préoccupant;
A. whereas, over the last four months, five booksellers (Lui Bo, Gui Minhai, Zhang Zhiping, Lin Rongji and Lee Po), four of them resident in Hong Kong and one non-resident, associated with the publishing house Mighty Current and its bookstore, who sold literary works critical of Beijing, have gone missing under mysterious circumstances; whereas two of them are EU citizens – Gui Minhai, a Swedish national, and Lee Po, a British national; whereas in January 2016 confirmation was received that both EU citizens were in mainland China, and, whereas there are suspicions that the remaining three are also there; whereas Lee Po was temporarily reunited with his wife on 23 January 2016 in an undisclosed location in mainland China; whereas the continuing lack of information about their well-being and whereabouts is extremely worrying;

Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.
It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.

Le risque d'un traitement inégal entre deux catégories de personnes apparaît clairement entre, d'une part, les citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas résidents sur le territoire de l'État membre sur lequel ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale et, d'autre part, les citoyens de l'Union européenne qui y sont résidents.
There is a clear risk of unequal treatment between the two categories - EU citizens who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence and EU citizens who are residents. Furthermore, that could also be seen as an obstacle to the free movement of persons.

Le risque d'un traitement inégal entre deux catégories de personnes apparaît clairement entre, d'une part, les citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas résidents sur le territoire de l'État membre sur lequel ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale et, d'autre part, les citoyens de l'Union européenne qui sont résidents sur ce territoire.
There is a clear risk of unequal treatment between the two categories - EU citizens who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence and EU citizens who are residents. Furthermore, that could also been seen as an obstacle to the free movement of persons.

Dans une situation analogue, un suspect résidant dans le pays où il est soupçonné d’avoir commis une infraction bénéficierait souvent d’une mesure de contrôle moins coercitive, en étant par exemple soumis à l’obligation de se présenter à la police ou à une limitation de sa liberté de circulation.
A suspect who is resident in the country where he or she is suspected of having committed an offence would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or travel prohibition.

La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il devrait être recouru le plus largement possible aux mesures de contrôle non privatives de liberté Or, à l'heure actuelle, il arrive parfois, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de liens communautaires et au risque de fuite, que des citoyens de l'UE qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient placés en détention provisoire, voire soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans un environnement (qui leur est) étranger.
Pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures. At present, however, EU citizens, who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are sometimes – mainly owing to the lack of community ties and the risk of flight - kept in pre-trial detention or perhaps subject to a long-term non custodial supervision measure in a (for them) foreign environment.

Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.
A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.

3 bis. Lorsqu'un État membre applique le principe de la double incrimination, il doit réviser sa législation de manière que l'application de ce principe ne retarde pas l'adoption de mesures efficaces contre ses ressortissants ou les personnes résidant sur son territoire qui sont soupçonnés de commettre les infractions visées aux articles 2, 3 et 4.
3a. Where a Member State maintains the requirement of double criminality, it shall keep its law under review, with a view to ensuring that this requirement is not an obstacle to effective measures against its nationals or habitual residents who are suspected of engaging in the offences referred to in Articles 2, 3 and 4.