Traduction de «une infraction bénéficierait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est souvent plus aisé de prouver ce délit que celui de fraude, de sorte que la coopération européenne en matière de répression bénéficierait du fait que l'usurpation d'identité soit érigée en infraction pénale dans tous les États membres.
It is often easier to prove the crime of identity theft than that of fraud, so that EU law enforcement cooperation would be better served were identity theft criminalised in all Member States.

Ainsi, du simple fait d'avoir commis un certain type d'infraction, la personne ne bénéficierait pas du régime avantageux prévu à l'article 125.
This would mean that committing a certain type of offence would in itself make a person ineligible for the attractive procedure set out in section 125.

Dans une situation analogue, un suspect résidant dans le pays où il est soupçonné d’avoir commis une infraction bénéficierait souvent d’une mesure de contrôle moins coercitive, en étant par exemple soumis à l’obligation de se présenter à la police ou à une limitation de sa liberté de circulation.
A suspect who is resident in the country where he or she is suspected of having committed an offence would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or travel prohibition.

- l'équilibre que propose le projet de règlement, - mettant en place une meilleure application du droit de la concurrence qui bénéficierait à un grand nombre d'opérateurs économiques, en permettant de recentrer les contrôles sur les infractions les plus graves et en diminuant la charge administrative qui pèse aujourd'hui sur les entreprises - entre la protection de la concurrence et les obligations juridiques pour les entreprises.
- the balance proposed by the draft Regulation - better application of competition law benefiting many businesses by allowing the enforcement effort to focus on the most serious infringements and reducing the current administrative burden on industry - between protection of competition and legal constraints on industry.