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Auteur de l'infraction
Auteure de l'infraction
Contrevenant
Contrevenante
Délinquant
Délinquante
Explication de l'infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Participant
Participant à l'infraction
Participante
Participante à l'infraction
Pays de l'Est
Pays de la persécution prétendue
Pays du Bloc de l'Est
Pays du bloc soviétique
Pays où l'intéressé aurait été persécuté
Pays où l'intéressé dit avoir été persécuté
Raison de l'infraction
Violateur
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violatrice
élément de l'infraction
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncer l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Vertaling van "pays où l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]

explanation of offence


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]

country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]


pays de l'Est [ pays du Bloc de l'Est | pays du bloc soviétique ]

East Bloc country


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw


participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante

participant






violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les services d’aide et les mécanismes d’indemnisation disponibles dans le pays où l’infraction terroriste a été commise.

the support services and compensation schemes available in the country where the terrorist offence was committed.


les services d’aide et les mécanismes d’indemnisation disponibles dans le pays où l’infraction terroriste a été commise.

the support services and compensation schemes available in the country where the terrorist offence was committed.


Conformément à la directive relative à l'indemnisation, les personnes qui sont victimes de criminalité intentionnelle violente dans un autre État membre de l'UE peuvent recevoir une indemnisation juste de la part du pays où l'infraction a été commise.

According to the Compensation Directive, individuals who are victims of intentional and violent crime in another EU Member State can receive fair compensation from the country where the crime took place.


Si le pays où l’infraction a été commise décide d’engager des poursuites, il doit en notifier le contrevenant soupçonné d’avoir commis l’infraction et l’informer des conséquences juridiques, dans une lettre indiquant:

If the country where the offence took place decides to take further action, they must notify the possible offender and inform them of the legal consequences, in a letter that states:


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22. demande la mise en place d'un régime de coopération juridique transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin que les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale ou de non-respect, par les multinationales et leurs filiales immédiates, des principes de responsabilité sociale des entreprises ou des pratiques du commerce équitable puissent effectivement saisir la justice du pays où l'infraction a eu lieu, et demande de soutenir la mise en place de pro ...[+++]

22. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings or fair exchange practices, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place, and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


89. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destiné ...[+++]

89. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


91. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destiné ...[+++]

91. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third-country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


21. préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destiné ...[+++]

21. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third country signatories to bilateral trade agreements in order to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour CSR undertakings, by multinationals and their immediate subsidiaries have effective access to justice in the country where the breach took place, and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


5. demande la mise en place d'un régime de coopération juridique transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin que les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale ou de non-respect, par les multinationales et leurs filiales immédiates, des principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou des pratiques du commerce équitable, puissent effectivement saisir la justice du pays où l'infraction a eu lieu, et demande de soutenir la mise en place ...[+++]

5. Calls for a system of transnational legal cooperation to be set up between the EU and third‑country signatories to bilateral trade agreements to ensure that victims of breaches of social or environmental legislation, or of failures to honour corporate social responsibility (CSR) undertakings or fair exchange practices by multinationals and their immediate subsidiaries, have effective access to justice in the country where the breach took place, and in support of the establishment of international judicial procedures to ensure, where necessary, that breaches of the law by companies are punished;


La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.

Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.


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