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Vertaling van "infraction bénéficierait souvent " (Frans → Engels) :

Il est souvent plus aisé de prouver ce délit que celui de fraude, de sorte que la coopération européenne en matière de répression bénéficierait du fait que l'usurpation d'identité soit érigée en infraction pénale dans tous les États membres.

It is often easier to prove the crime of identity theft than that of fraud, so that EU law enforcement cooperation would be better served were identity theft criminalised in all Member States.


Dans une situation analogue, un suspect résidant dans le pays où il est soupçonné d’avoir commis une infraction bénéficierait souvent d’une mesure de contrôle moins coercitive, en étant par exemple soumis à l’obligation de se présenter à la police ou à une limitation de sa liberté de circulation.

A suspect who is resident in the country where he or she is suspected of having committed an offence would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or travel prohibition.


Il est souvent plus aisé de prouver ce délit que celui de fraude, de sorte que la coopération européenne en matière de répression bénéficierait du fait que l'usurpation d'identité soit érigée en infraction pénale dans tous les États membres.

It is often easier to prove the crime of identity theft than that of fraud, so that EU law enforcement cooperation would be better served were identity theft criminalised in all Member States.




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infraction bénéficierait souvent ->

Date index: 2024-01-10
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