Traduction de «soumis à des taux de tva distincts lorsque » (Français → Anglais) :

En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est considérée comme semblable, du point de vue de l’usager moyen, à l’activité de transport urbain de personnes en voiture de location avec chauffeur.
By contrast, EU law precludes local transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT where, under a special agreement which applies indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings, (i) the transport of passengers by taxi does not constitute a concrete and specific aspect of the transport of passengers and (ii) the activity carried out under such an agreement is considered to be similar, from the point of view of the average user, to the activity of local transport of passengers by minicab.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts
Taxis and minicabs may, under certain conditions, be subject to different rates of VAT

En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu'ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA».
In short: common rules where necessary for the functioning of the internal market; and greater flexibility for governments to reflect their policy preferences through their VAT rates".

Lorsqu’un pays de l’UE augmente le taux de TVA sur les cigarettes, il peut réduire le droit d’accise global jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la TVA.
When an EU country increases the rate of VAT on cigarettes, it may reduce the overall excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of VAT.

En vertu des règles actuelles, les États membres doivent respecter une liste préétablie de biens et de services lorsqu’il s’agit d’appliquer des taux de TVA réduits ou nuls.
Under the current rules, Member States need to stick to a pre-defined list of goods and services when it comes to applying zero or reduced VAT rates.

L'un des principes directeurs de la révision en cours des taux de TVA est que les biens et les services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et que des progrès en matière de technologie devraient être pris en compte.
One of the guiding principles of the ongoing revision of VAT rates is that similar goods and services should be subject to VAT at the same rates and that technological progress should be taken into account.

des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard.
Similar goods and services should be subject to the same VAT rate and progress in technology should be taken into account in this respect;

deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre; une franchise de TVA (ou «taux nul»); un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.
two separate reduced rates of between 5% and the standard rate chosen by the Member State; one exemption from VAT (or 'zero rate'); one reduced rate set at between 0% and the reduced rates.

2. Lorsque le délai de paiement visé au paragraphe 1 n'est pas respecté, les montants dus sont soumis annuellement aux taux de référence à trois mois applicables le 1er►M1 octobre ◄ de chaque année, fixés à l'annexe II et majorés d'un point de pourcentage.
2. Where the time limit for payment referred to in paragraph 1 is not complied with, the sums due shall bear interest annually at the three-month reference rates applicable on 1 ►M1 October ◄ each year, as referred to in Annex II, plus one percentage point.